B053
Aujourd'hui, les CPAS sont soumis à une pression croissante. Les chiffres montrent que de plus en plus de personnes s'adressent au CPAS parce que leurs indemnités de maladie ou leurs allocations de chômage sont payées tardivement. Les CPAS sont déjà structurellement surchargés : plus d'un dossier de revenu d'intégration sur cinq correspond à une avance sur une autre prestation. À l'heure où la limitation dans le temps des allocations de chômage entraîne un afflux supplémentaire de demandeurs du revenu d'intégration, ce problème doit être traité de toute urgence. Les organismes de paiement disposent d'un délai de deux mois pour introduire une demande d'allocations auprès de l'Office national de l'emploi (ONEM). Dès réception de la demande, l'ONEM dispose d'un mois pour rendre sa décision. L'organisme de paiement doit procéder ensuite au paiement dans les trente jours suivant la réception de la décision de l'ONEM. Le CPAS est tenu de rendre une décision dans un délai de 30 jours (laquelle est notifiée à la personne concernée dans les 8 jours). Les délais varient donc beaucoup. L'article 17, § 2, de l'arrêté royal (AR) de 1991 portant réglementation du chômage stipule que l'agréation de l'organisme de paiement peut être retirée en cas de transmission tardive des documents ou en cas de négligence ou de faute de la part des organismes. 1. Afin d'éviter que certaines personnes ayant droit à une allocation de chômage ne demandent une avance sous la forme d'un revenu d'intégration, envisagez-vous de raccourcir les délais de l'ONEM ou des organismes de paiement? Merci de motiver votre réponse. 2. Quels sont les délais de traitement des dossiers de demande d'allocations de chômage? Merci de fournir les chiffres pour l'ONEM et pour les différents organismes de paiement. 3. Pour chaque organisme de paiement, sur l'ensemble des dossiers, quelle est la fréquence de dépassement des délais? Comment les organismes de paiement justifient-ils cela? 4. Par région, sur l'ensemble des dossiers, quelle est la fréquence de dépassement des délais? 5. Que se passe-t-il si les délais sont dépassés (de manière répétée) par les organismes de paiement? Envisagez-vous de vous prévaloir de la disposition de l'arrêté royal mentionnée dans l'introduction? 6. En cas de force majeure, l'ONEM peut accepter qu'une demande d'allocations soit introduite en dehors des délais en vigueur. Quelles sont ces cas de force majeure? Les cas les plus courants sont-ils répertoriés? Merci de bien vouloir en fournir un aperçu.