B053
La réglementation en matière de chômage prévoit que l'organisme de paiement ne peut verser les allocations de chômage que lorsque le droit aux allocations a été établi par l'Office national de l'emploi (ONEM) et communiqué à l'organisme de paiement. L'organisme de paiement peut toutefois, à ses propres risques, verser provisoirement des allocations lorsqu'une demande d'allocations a été introduite auprès de l'ONEM, mais qu'aucune décision n'a encore été reçue. 1. Comment les organismes de paiement motivent-ils le versement d'allocations sans attendre le feu vert de l'ONEM? 2. Existe-t-il un accord formel entre les organismes de paiement sur les cas dans lesquels ce versement est possible ou non? Dans l'affirmative, lequel? 3. Les organismes de paiement disposent-ils de critères internes propres? Dans l'affirmative, lesquels? 4. Pouvez-vous indiquer pour les trois dernières années, par organisme de paiement et par région, sur le nombre total de dossiers, le nombre de cas dans lesquels un paiement anticipé a été effectué sans feu vert préalable?