B053
Conformément à la loi, l'organisme de paiement dispose d'un mois pour procéder au paiement après avoir reçu la décision d'octroi du droit. Il va de soi que l'organisme de paiement doit également être en possession de la carte de contrôle et de tout autre justificatif, tel qu'une attestation d'inscription en tant que demandeur d'emploi. Le projet E-Gov 3.0 vise à poursuivre la numérisation des documents nécessaires au traitement des allocations de chômage. Pour ce qui concerne les documents relatifs à l'assuré social, la possibilité de les transmettre par voie électronique existe déjà depuis le 8 février 2017. Dans la pratique, il s'avère toutefois que tous les organismes de paiement ne proposent pas la même série de formulaires électroniques et que, pour l'instant, seul un nombre limité de formulaires est disponible sous forme électronique. Un autre élément important est le contrôle de l'inscription en tant que demandeur d'emploi auprès des services régionaux de l'emploi. 1. Quels éléments expliquent les longs délais de traitement des demandes d'allocations de chômage? Quels gains de temps peut-on encore réaliser grâce à l'automatisation et à la numérisation? Où et comment? 2. Je souhaite recevoir des données chiffrées par région et par organisme de paiement, ventilées par cause de retard, sur le nombre total de dossiers. 3. Quels documents justificatifs ont déjà été numérisés? La carte de contrôle a-t-elle déjà été numérisée? La carte de contrôle électronique est désormais obligatoire pour les chômeurs temporaires. Pourquoi n'est-elle pas rendue obligatoire pour les chômeurs complets? 4. Quel est l'état d'avancement du projet E-Gov 3.0? Le document C4, qui est important, a-t-il déjà été numérisé? Si ce n'est pas le cas, quand cela sera-t-il fait? 5. En ce qui concerne le dépôt électronique évoqué dans l'introduction, pourquoi ne responsabilisez-vous pas les organismes de paiement afin qu'ils respectent les engagements pris il y a désormais neuf ans? Quelles sont les expériences tirées des cas d'utilisation existants? Pourquoi ne pas les déployer à grande échelle? 6. S'agissant du dernier paragraphe de l'introduction, travaillez-vous à l'élaboration de protocoles avec ces services afin d'améliorer et d'automatiser le partage des données? Dans l'affirmative, lesquels existent déjà et lesquels sont en cours d'élaboration?