B053
Le service bancaire de base pour les particuliers a été instauré en Belgique par la loi du 24 mars 2003, dans le but de garantir que les personnes qui n'avaient pas accès au système bancaire classique, souvent en raison de difficultés financières ou d'une situation de vulnérabilité sociale, puissent disposer néanmoins d'un compte bancaire minimal. Ensuite, cette loi a été intégrée dans le Code de droit économique (CDE) et harmonisée avec la réglementation européenne. Une certaine ambiguïté subsiste quant à ce qui relève exactement de ce plafond de 10.000 euros. Le site internet du SPF Économie précise en effet ce qui suit: "vous n'avez pas de comptes pour au moins 10.239,43 euros, en ce compris l'argent qui se trouve sur des comptes auprès d'autres banques, et vous n'avez pas de contrats de crédit pour au moins 10.239,43 euros". Toutefois, l'article VII. 59, § 3, du CDE énonce que "la décision d'admissibilité d'une requête en règlement collectif de dettes ou le fait que le consommateur a conclu un contrat de crédit, ne peut constituer un motif pour refuser un compte de paiement ou le résilier". 1. Comment convient-il d'interpréter cette disposition? 2. Les contrats de crédit relèvent-ils de cette disposition?