Dans son avis du 2 avril 2026 sur le projet de Plan d'action fédéral pour l'économie circulaire, le Conseil central de l'économie alerte sur une concurrence de plus en plus déséquilibrée entre les entreprises européennes et certaines plateformes internationales. De nombreux produits importés, souvent hors Union européenne, ne respectent pas les normes en matière économique, sociale, environnementale ou de sécurité. Ils échappent fréquemment aux contrôles et aux obligations fiscales, ce qui crée une concurrence déloyale au détriment des entreprises belges. Cette situation pénalise particulièrement les PME, qui respectent les règles mais doivent faire face à des produits moins chers et parfois non conformes, mettant sous pression leurs marges, leur activité et l'emploi local. 1. a) Disposez-vous d'un état des lieux de l'impact de cette concurrence sur les PME belges au cours des cinq dernières années? b) Quels secteurs sont les plus touchés? c) Quelles sont les conséquences observées en matière de chiffre d'affaires, de marges et d'emploi? 2. a) Quels contrôles sont actuellement mis en place pour vérifier la conformité des produits vendus via ces plateformes? b) Les moyens consacrés à ces contrôles sont-ils suffisants? 3. Quelles mesures concrètes avez-vous prises ou envisagez-vous afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les PME belges? 4. Avez-vous porté cette problématique au niveau européen afin de renforcer l'application des règles et protéger les PME?
B052
1. Le SPF Économie suit cette problématique de près, notamment via la surveillance du marché, l'analyse des plaintes et la concertation avec les fédérations sectorielles. Bien qu'il n'existe actuellement pas de données précises sur l'impact économique, tous les signaux indiquent une perturbation importante de la concurrence. Les entreprises belges investissent dans la conformité, la sécurité et l'emploi, tandis que des produits non conformes - souvent vendus à des prix de dumping - exercent une pression sur les marges de nos entreprises et augmentent le risque de faillite. Cela touche particulièrement des secteurs sensibles tels que les petits appareils électroménagers, les articles de fête, le textile et les jouets. 2. a) Étant donné que de plus en plus de produits sont vendus via des plateformes, les services de contrôle accordent également une importance croissante aux contrôles des produits vendus par ce biais. Ces contrôles sont effectués soit en interne, soit de manière coordonnée au niveau européen, éventuellement en collaboration avec les douanes. La réglementation européenne, telle que le Market Surveillance Regulation, le General Product Safety Regulation et le Digital Services Act (DSA), contient des règles spécifiques auxquelles les plateformes doivent se conformer. Il est dès lors relativement facile de faire retirer des plateformes l'offre de certains produits. b) Des millions de produits différents sont proposés, tant hors ligne que sur internet. Il va de soi que les services de contrôle ne disposent pas - et ne peuvent pas disposer - de suffisamment de personnel et de ressources pour contrôler tous les produits. Les principales priorités en matière de surveillance du marché sont déterminées sur la base des informations des parties prenantes et d'une évaluation des risques, et des ressources y sont affectées. 3. En raison de la forte augmentation du nombre de colis entrants en Belgique, les capacités d'application de la réglementation et de contrôle ne parviennent pas toujours à suivre. En pratique, cela signifie que des colis ne respectant pas la réglementation européenne entrent parfois sur le territoire. Cette situation crée des conditions de concurrence inégales entre les entreprises étrangères et belges, en particulier pour les PME qui ne disposent pas des mêmes ressources que les grandes plateformes. C'est pourquoi, le ministre de l'Économie a mis en place une taskforce e-commerce à laquelle je collabore avec le ministre des Finances, la ministre de la Digitalisation et le ministre de la Protection des consommateurs. Cette taskforce a été créée dans le but de formuler des mesures coordonnées et efficaces visant à renforcer la compétitivité du secteur, à lutter contre les pratiques commerciales déloyales et à garantir un environnement commercial en ligne sûr et conforme à la réglementation européenne. Le plan d'action prévoit des mesures dans huit domaines prioritaires, parmi lesquels: le soutien spécifique aux PME, le renforcement de la coopération avec les douanes, l'adaptation du modèle de contrôle du respect de la réglementation au marché en ligne. Dans le cadre de mes compétences, les mesures prévues sont les suivantes: - informer les PME via l'outil en ligne dédié au commerce électronique, qui a été mis à jour en 2025 avec un volet consacré à l'IA et qui fera l'objet d'une nouvelle mise à jour en 2026; - communiquer et sensibiliser au moyen d'une nouvelle campagne de communication, qui a remis cet outil en lumière au début de l'année 2026; - défendre les intérêts des PME au niveau européen, notamment dans le cadre de des négociations accords commerciaux numériques. 4. Au sein de la taskforce e-commerce, mes collègues ministres et moi travaillons à une participation belge coordonnée afin de mieux faire respecter la législation et la réglementation existantes et d'en assurer l'application uniforme au niveau européen. La problématique est connue et discutée au niveau Européen. La position de la Belgique est que nous considérons que l'e-commerce est une opportunité économique importante, mais exige une application stricte des règles. Pour se faire, l'Europe s'est dotée d'un outil important pour un numérique plus sûr et conforme aux valeurs européennes, le DSA. Notre responsabilité, aujourd'hui, est donc de le faire respecter strictement. Dans ce cadre, la Belgique participe activement à plusieurs groupes de travail du EU Product Compliance Network (EUPCN), dans le but de faire respecter la réglementation et de continuer à l'optimiser.