L'entrée en vigueur progressive du règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) constitue un tournant majeur pour l'économie européenne et pour les entreprises belges. Les obligations sont loin d'être théoriques: les entreprises doivent notamment former leur personnel, garantir la qualité des données, contrôler les résultats, conserver des enregistrements et informer les utilisateurs lorsque l'IA est utilisée. Dans ce contexte, le gouvernement a lancé une campagne entre octobre 2025 et janvier 2026, avec comme élément central le Guide de l'AI Act destiné aux entrepreneurs. Cela constitue une initiative utile qui va dans le bon sens pour accompagner les entreprises dans la compréhension de l'AI Act. Le document remplit bien son objectif pédagogique: il explique de manière claire les concepts clés (définition d'un système d'IA, distinction des rôles entre fournisseur et déployeur, approche fondée sur les risques) et propose une progression logique jusqu'aux obligations concrètes et à une checklist. On pourrait toutefois envisager à l'avenir certaines améliorations, notamment avec des portes d'entrée plus pragmatiques tels qu'avec la rédaction de FAQ davantage orientées vers des cas d'usage concrets. Le guide contient des exemples, mais ceux-ci restent souvent illustratifs et génériques. Or, les PME raisonnent d'abord en termes d'usages concrets. Ce type d'approche permettrait de traduire plus directement les obligations en actions concrètes. Aussi, le principal enjeu ne réside pas uniquement dans la qualité du guide, mais dans sa diffusion effective auprès des PME. 1. Quel est le budget qui fut consacré à la campagne de communication menée entre octobre 2025 et janvier 2026? Des budgets complémentaires sont-ils prévus au-delà de cette période pour inciter les indépendants et PME à déployer l'IA dans leur entreprise? 2. Quelle évaluation et retour d'expérience tirez-vous de la campagne de communication menée entre octobre 2025 et janvier 2026, en particulier en termes de compréhension effective de l'AI Act par les PME et les indépendants? Quels indicateurs ont été utilisés pour mesurer l'impact de cette campagne (taux de consultation du guide, niveau de compréhension, adoption de bonnes pratiques, etc.)? 3. Envisagez-vous de faire évoluer le guide vers des formats plus opérationnels, notamment via l'ajout de FAQ ou de cas d'usage concrets permettant de traduire les obligations en actions directement applicables? 4. Au regard de l'entrée en vigueur progressive des différentes obligations de l'AI Act, un plan de sensibilisation ou d'accompagnement complémentaire est-il prévu dans les prochains mois ou années? Devrions-nous réfléchir à un mécanisme de suivi régulier de l'impact de l'AI Act sur les PME? 5. Un rapport au Parlement est-il prévu sur le développement de l'IA et son impact sur l'économie belge?
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1. La campagne de communication relative à l'AI Act constitue une mesure de mon Plan PME qui contribue à renforcer la compétitivité des PME. Celle-ci a été mise oeuvre via deux marchés publics. Le premier marché portait sur le développement des contenus et des supports didactiques. Le second concernait la conception et la mise en oeuvre de la campagne digitale. Ces marchés ont été attribués pour un montant total de 216.438,85 euros. La Direction générale Politique des PME, qui relève de mes attributions, en est le principal contributeur. En ce qui concerne l'éventuelle mobilisation de budgets complémentaires, aucune décision n'a, à ce stade, été arrêtée. La poursuite ou le développement de campagnes de communication s'inscrit dans une approche globale de soutien à l'entrepreneuriat, telle que prévue dans ma note de politique générale. Je veillerai, tout au long de mon mandat, à soutenir les indépendants et les PME au travers de campagnes ciblées portant sur les thématiques qui les concernent directement, dans le respect du cadre budgétaire et des priorités gouvernementales. Par ailleurs, les supports développés restent librement accessibles sur le site du SPF Économie et ont été conçus de manière à pouvoir être réutilisés dans le cadre de campagnes ultérieures. En outre, le guide, le plan par étapes et l'infographie seront, dans la mesure du possible, actualisés en fonction des évolutions réglementaires et rendus disponibles en allemand et en anglais. Les pages web en allemand ont d'ailleurs été publiées entre-temps. 2. L'évaluation finale de la campagne montre que les KPI définis au préalable ont été en grande partie, voire, entièrement, atteints et que la campagne a permis d'augmenter significativement tant la portée que le trafic vers les pages web du SPF Economie. L'évaluation repose principalement sur des indicateurs quantitatifs tels que le nombre d'impressions et de clics, le CTR (le taux de clic) et les téléchargements. Les principaux résultats sont les suivants: - plus de 21 millions d'impressions tous canaux confondus, soit près du double de l'objectif initial; - près de 60.000 clics vers les pages web du SPF Économie; - plus de 1.000 téléchargements de l'infographie et plus de 500 téléchargements du guide via le site du SPF Économie. 3.Une page FAQ est d'ores et déjà disponible sur le site du SPF Économie et répond à une série de questions concrètes issues de la pratique. Il ne s'agit donc pas d'une initiative future, mais bien d'un outil existant, appelé à être complété et affiné au fur et à mesure que de nouvelles questions et besoins émergent. En ce qui concerne les cas concrets d'utilisation, un volet spécifique a été prévu sur le site dans le cadre de la campagne, avec des liens vers des initiatives pertinentes émanant des différentes régions et organisations (inter)professionnelles. L'objectif est de renforcer la démystification de l'IA auprès des entreprises qui n'y recourent pas encore et de rendre la matière plus concrète. Compte tenu de l'entrée en application progressive de l'AI Act sur plusieurs années, il est logique que les instruments d'accompagnement évoluent également. Ces supports sont en outre en cours de traduction vers l'allemand et l'anglais. La version anglaise permettra également à la Belgique de partager des informations et des supports concrets au sein du réseau européen de communication de l'AI Board dans le cadre de la mise en oeuvre de l'AI Act. 4. Dans le prolongement de ma réponse précédente, et concernant un éventuel renforcement des actions d'accompagnement, je confirme que celles-ci s'inscrivent dans la stratégie globale de soutien à l'entrepreneuriat définie dans ma note de politique générale. Dans ce cadre, je poursuivrai les initiatives en faveur des indépendants et des PME, en fonction des priorités et des moyens disponibles. Le SPF Économie assure toutefois un suivi étroit, tant au niveau national qu'européen, de la mise en oeuvre progressive des obligations découlant de l'AI Act. Il convient également de souligner que des discussions sont toujours en cours dans le cadre du "Digital Omnibus", notamment en ce qui concerne les dates d'entrée en application de certaines obligations par l'AI Act. 5. Aucun rapport spécifique à la Chambre des représentants n'est actuellement prévu. Dans l'hypothèse où l'agenda parlementaire prévoirait un débat sur cette matière, je me tiens naturellement à votre disposition pour y participer, de même que les administrations compétentes.