B052
Il ressort des chiffres publiés récemment par l'organisation d'entrepreneurs UNIZO qu'une PME flamande sur cinq craint qu'il lui soit difficile de pouvoir honorer ses engagements financiers dans le futur. En outre, quatre PME sur dix indiquent ne plus être en mesure d'investir actuellement. En conséquence, la confiance des entreprises dans la situation économique est particulièrement faible. Seul un modeste pourcentage d'entrepreneurs est optimiste quant à l'avenir. Des facteurs tels que les tensions internationales, dont la guerre au Moyen-Orient, et la hausse des coûts mettent les marges des entreprises davantage encore sous pression. Selon UNIZO, cette situation risque d'avoir une incidence négative sur la croissance économique. La paralysie des investissements peut également provoquer un ralentissement majeur de l'économie en général. 1. Quels sont les chiffres exacts relatifs au nombre d'entreprises qui connaîtront potentiellement des difficultés financières? 2. Que pensez-vous des chiffres publiés par UNIZO concernant les engagements financiers des entreprises? 3. Quelles mesures prendrez-vous afin d'aider les PME à honorer leurs engagements financiers? 4. Comment réagissez-vous aux propositions formulées par UNIZO qui visent notamment une adaptation de l'indexation et une réduction des coûts de l'énergie? 5. Envisagez-vous de prendre des mesures concrètes afin de réduire structurellement la facture d'électricité des entreprises? 6. Dans quelle mesure la politique économique actuelle tient-elle compte de la baisse des marges et du faible niveau de confiance des PME? 7. Quelles mesures supplémentaires envisagez-vous de prendre afin de rétablir la confiance des entrepreneurs dans l'économie belge?
1. Je vous informe que ce point relève de la compétence de ma collègue, Annelies Verlinden, ministre de la Justice, dans la mesure où mon administration ne dispose pas de données spécifiques relatives aux entreprises en difficulté. En effet, l'identification et le suivi de ces situations relèvent de la Chambre des entreprises en difficulté, qui dépend du SPF Justice. 2. Les données publiées par Unizo constituent un indicateur sur la situation financière des entreprises. Le fait qu'environ un entrepreneur sur cinq indique craindre de ne plus pouvoir honorer ses factures retient toute mon attention, surtout au regard de l'importance de nos PME dans le tissu économique. Après les épisodes successifs liés à la crise sanitaire et à la crise énergétique, ces résultats s'inscrivent dans un contexte de pression accrue sur la trésorerie et la capacité d'adaptation de certaines entreprises. Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de poursuivre et d'accélérer les mesures visant à réduire l'exposition aux chocs externes, notamment via la transition vers une plus grande indépendance énergétique. L'objectif est de soutenir les entreprises à court terme lorsque cela s'avère nécessaire et de renforcer de manière structurelle leur capacité de résilience dans le cadre de cette transition. 3. L'une des mesures de mon plan pour les PME consiste à revoir le système de majorations en cas de retard de paiement des cotisations de sécurité sociale. Nous rendons ainsi le système plus équitable, sans pour autant aggraver la situation des entrepreneurs en difficulté financière (mesure 61). Deuxièmement, en collaboration avec mes collègues David Clarinval, Rob Beenders et Mathieu Bihet, j'adapterai le code de conduite pour la protection des indépendants et des PME sur le marché de l'électricité et du gaz aux nouvelles conditions du marché. Étant donné que les indépendants et les PME sont plus exposés aux aléas économiques et moins à même de s'imposer face à leur fournisseur d'énergie, il est important de renforcer leur position contractuelle. L'objectif est d'aligner, voire de fusionner, les mesures du code de conduite avec celles de l'accord en faveur des consommateurs (mesure 88). Par ailleurs, je m'engage à actualiser la législation relative aux clauses abusives dans les relations B2B, sur la base des avis du Conseil central de l'économie, du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME et d'acteurs de terrain tels que les avocats et les magistrats. Nous pourrons ainsi protéger les PME contre d'éventuels abus via des clauses abusives dans les contrats conclus avec d'autres entreprises disposant d'un plus grand pouvoir de négociation (mesure 39). Bien entendu, je mènerai ces actions avec mon administration, en étroite concertation avec les autres autorités politiques et administratives concernées, afin de garantir la résilience des PME de manière ciblée (mesure 41). Pour conclure, le 23 avril 2026 j'ai publié une circulaire (P740-88/26/3) prévoyant des facilités de paiement et une exonération des cotisations sociales pour les indépendants touchés par la crise due aux prix de l'énergie. Concrètement, cela veut dire que les indépendants peuvent obtenir via leur caisse d'assurance sociales un report d'un an du paiement de leurs cotisations sociales des deuxième et troisième trimestres 2026, sans qu'aucune majoration ne soit appliquée et avec maintien des droits sociaux. En outre, les indépendants peuvent demander une dispense des cotisations sociales pour 2026, via une procédure de demande simplifiée. 4. Il est positif que les partenaires sociaux parviennent encore à conclure entre eux un accord sur des sujets importants. Unizo, avec les autres partenaires sociaux, propose un lissage de 12 mois de l'impact des prix de l'énergie sur l'index, une idée louable, certes, mais liée à la suppression de la mesure connue comme le centenindex. Cette dernière mesure a toutefois été prise dans le cadre d'un conclave budgétaire. Les nombreuses analyses demandées par le gouvernement ont montré que l'alternative du G10 n'offrait pas de garanties suffisantes sur les plans juridique et budgétaire. C'est pourquoi le gouvernement poursuit la mise en oeuvre de l'indexation en centimes. 5. Les mesures relatives aux aides destinées aux entreprises et aux PME, en lien avec la situation au Moyen-Orient, seront définies par la taskforce Énergie mise en place par le Conseil des ministres du 20 mars 2026. Dans le cadre du Plan Social pour le Climat une mesure de baisse d'accises pour les microentreprises les plus vulnérables à l'introduction d'ETS2 est prévue. De plus, le Plan PME prévoit plusieurs actions pouvant en réduire le coût de manière indirecte: amélioration de la protection des PME sur les marchés de l'énergie (électricité et gaz), adaptation du cadre réglementaire et soutien à la transition énergétique. En parallèle, les PME sont accompagnées pour réduire leur consommation et s'engager dans la décarbonation, ce qui peut contribuer à diminuer durablement leur facture énergétique. 6. Les marges faibles peuvent, dans certains cas, être associées à une structure de coûts administratifs élevée. Une part significative du temps des entrepreneurs est actuellement mobilisée par des obligations administratives, générant des coûts et une charge de gestion sans impact direct sur l'activité productive. Dans ce contexte, la priorité consiste à réduire ces charges administratives et les coûts associés, afin de permettre aux dirigeants d'entreprise de réallouer leurs ressources vers les activités relevant du coeur de métier, notamment le développement et la croissance. Nous ne pouvons laisser aucun talent de côté. C'est pourquoi je mise spécifiquement sur la promotion de l'entrepreneuriat féminin et sur une véritable seconde chance pour les entrepreneurs souhaitant rebondir après une faillite. Pour garantir l'avenir de notre économie, nous rendrons le statut d'étudiant-indépendant plus attractif car ce sont eux les artisans de notre prospérité de demain. Enfin, nous renforcerons notre écosystème de start-up et scale-ups en simplifiant la mise sur le marché des spin-off universitaires et en accélérant les procédures de visa pour les talents étrangers. Nous choisissons ainsi la voie de l'innovation et de la compétitivité internationale. 7. Par ailleurs, sachant que nos PME représentent l'essentiel de notre tissu économique, il est essentiel que celles-ci soient protégées contre les pratiques concurrentielles déloyales émanant de certaines entreprises qui se trouvent en position dominante. À cet effet, avec le concours de l'Autorité belge de la concurrence (ABC), nous comptons garder un oeil attentif aux comportements déloyaux pour les prévenir et là où nécessaire, pour les sanctionner. Bien évidemment, cela demande des PME qu'elles dénoncent plus systématiquement les pratiques concurrentielles qui les fragilisent. Pour ce faire, je compte lancer avec le concours de l'Unizo et de l'UCM notamment des séances de sensibilisation à l'adresse des PME et, avec l'ABC, nous allons également étudier l'opportunité de préparer un guide à l'attention des PME.