Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a signé un accord de coopération avec l'EUAA (l'Agence européenne d'asile) afin de recevoir un soutien opérationnel d'agents EUAA pour traiter les demandes de protection internationale en Belgique. Cet accord s'étend du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. La mission des agents de l'EUAA au CGRA se limite à la conduite de l'entretien personnel du demandeur de protection internationale, souvent en langue anglaise, dès lors que les agents EUAA ne maîtrisent pas toujours nos langues nationales. Le rapport d'entretien fait ensuite l'objet d'une traduction vers la langue de la procédure (le français ou le néerlandais) par le programme d'intelligence artificielle Deep L. La relecture et les corrections de cette traduction Deep L se fait ensuite par un officier de protection du CGRA qui doit veiller à la qualité de la langue et clarifier toute ambiguïté entre les différentes versions (la source première restant la transcription anglais effectuée par l'agent EUAA). Ensuite, sur base de ce rapport d'entretien corrigé, l'officier de la protection du CGRA prend une décision en français ou en néerlandais quant à la demande de protection internationale. 1. Pouvez-vous communiquer les chiffres du nombre de décisions prises par le CGRA qui ont été prises après une correction via le système Deep L Pro et la ventilation par rôle linguistique? 2. La correction des rapports d'entretien se fait-elle par des officiers de protection qui ont une formation linguistique universitaire et/ou sont en possession d'un certificat de maîtrise de la langue anglaise (de type TOEFL, Cambridge ou autre)? 3. Dans la négative, pour quelles raisons et quelles sont les mesures prises par le CGRA afin de veiller à des traductions de qualité optimale?
B052
1. Les chiffres sont les suivants: 2. Non, pas spécifiquement. 3. La traduction est dans tous les cas vérifiée par un fonctionnaire du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Ceci est indiqué sur la version révisée des notes. Tant le Conseil du contentieux des étrangers que le Conseil d'État ont jugé à plusieurs reprises que le gestionnaire de dossier peut assumer le rôle d'interprète (voir en ce sens: CE, 3 septembre 2008, n° 185.993; CE, 17 juin 2002, n° 107.897; CCE, n° 182657 du 22 février 2017; CCE, n° 278 521 du 10 octobre 2022). En outre, le dossier administratif contient toujours la version originale (en anglais), de sorte que, si nécessaire, le demandeur/ l'avocat/ le juge puisse consulter la version originale des notes et formuler des observations à ce sujet.