L'article 57/8/1 de la loi sur les étrangers oblige l'étranger reconnu réfugié à mettre en dépôt auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) le passeport national valable dont il dispose. Le non-dépôt ou la demande de restitution du passeport, sans raison valable, peut donner lieu à un réexamen de la validité du statut de réfugié. Cet article vise à éviter que des réfugiés reconnus utilisent la protection de leur pays d'origine, ce qui pourrait indiquer une expiration des motifs de leur statut de réfugié. 1. Combien de réfugiés reconnus ont-ils mis leur passeport national valable en dépôt auprès du CGRA? Veuillez opérer une ventilation annuelle pour les cinq dernières années et pour 2026 (pour autant que les chiffres soient disponibles). 2. Dans combien de cas a-t-il été demandé, sans raison valable, de restituer le passeport mis en dépôt? Veuillez également opérer une ventilation annuelle pour la même période. 3. Dans combien de cas un réfugié reconnu a-t-il refusé sans raison valable de mettre son passeport en dépôt? Veuillez également opérer une ventilation annuelle pour la même période. 4. Dans combien de cas le CGRA a-t-il procédé à un réexamen du statut de réfugié sur la base de l'article 57/8/1? Veuillez également opérer une ventilation annuelle pour la même période. Quels ont été les résultats de ces réexamens: dans combien de cas le statut de réfugié a-t-il été retiré, confirmé ou interrompu d'une autre manière?
B052
1. Depuis janvier 2015, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ne délivre plus l'attestation de réfugié en personne, mais l'envoie par la poste à la dernière adresse connue du réfugié reconnu. Lors de l'envoi de l'attestation de réfugié, il est demandé de remettre en dépôt le passeport original, que l'on a éventuellement en sa possession. Par ailleurs, les passeports originaux qui ont été remis au cours de la procédure d'asile sont conservés par le CGRA après la reconnaissance du statut de réfugié. Aucun chiffre n'est disponible dans la base de données du CGRA concernant le nombre exact et/ou le pourcentage de réfugiés reconnus qui étaient en possession d'un passeport pendant la procédure et/ou qui l'ont remis ou non après la reconnaissance. Cette information n'est actuellement pas enregistrée de manière systématique. Nombre de dossiers dans lesquels une décision de reconnaissance du statut de réfugié a été prise, dans lesquels un passeport a été présenté et enregistré: 2. Ces données ne sont pas systématiquement enregistrées par le CGRA et, en conséquence, aucun chiffre ne peut être fourni à ce sujet. 3. Ces données ne sont pas systématiquement enregistrées par le CGRA et, en conséquence, aucun chiffre ne peut être fourni à ce sujet. 4. Un réexamen de la validité d'un statut de protection motivés par le refus de déposer son passeport ou de vouloir le récupérer sans motif valable n'est pas consigné de manière aussi détaillée dans la base de données du CGRA. Par conséquent, aucun chiffre ne peut être fourni à ce sujet.