La Cour des comptes a constaté que Fedasil ne disposait pas d'une vision précise de ses propres bâtiments et biens immobiliers. L'agence s'est engagée à réaliser un audit approfondi, dont les résultats sont attendus pour mars 2026. Il est frappant de constater que Fedasil n'a, à ce stade, même pas été en mesure d'estimer l'ampleur de l'écart entre les données comptables et la réalité sur le terrain. Par ailleurs, l'agence refuse de communiquer le montant des loyers qu'elle paie pour ses centres d'accueil, invoquant le fait que cette transparence "nuirait à sa position concurrentielle sur le marché immobilier". Cet argument demeure, je le répète, étonnant pour un organisme public entièrement financé par le contribuable. 1. a) Quels sont les résultats concrets de l'inventaire physique évoqué fin décembre 2025? b) Quelles divergences ont été constatées entre l'inventaire comptable et l'inventaire physique, et quel en est l'impact financier sur les comptes annuels de Fedasil? 2. L'analyse de l'outil de gestion des stocks est-elle désormais achevée? Si oui, quel outil est implémenté et à quel coût? 3. a) Considérez-vous toujours qu'un organisme public entièrement financé par le contribuable puisse se soustraire au contrôle parlementaire? b) Êtes-vous disposée à contraindre Fedasil à communiquer ces informations?
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1. Il est important de souligner que Fedasil ne possède aucun bien immobilier (bâtiment ou autre bien immobilier). L'agence dispose toutefois d'immobilisations, telles que des machines et outillages, des logiciels informatiques ainsi que des investissements dans les centres d'accueil qu'elle loue. Tous les achats sont correctement enregistrés dans la comptabilité de Fedasil. Toutefois, lorsqu'une immobilisation était perdue ou endommagée, cette information n'était pas toujours communiquée, de sorte que l'actif restait inscrit en comptabilité. C'est pourquoi une liste des immobilisations encore reprises en comptabilité a été transmise à chaque centre. En raison de la clôture annuelle de la comptabilité, qui mobilise fortement les équipes durant le premier trimestre, tous les centres n'ont pas pu répondre dans les délais; toutefois, à la suite d'un rappel, il est attendu que les réponses restantes soient reçues d'ici la mi-mai afin de permettre la régularisation des immobilisations avant la clôture semestrielle. Les différences n'ont pas encore été identifiées. En ce qui concerne l'impact comptable, celui-ci aura une influence négative sur le résultat économique de Fedasil, sans toutefois entraîner de conséquences budgétaires. 2. Fedasil a acheté cinq licences Zoho Inventory pour un montant total de 2.308,68 euros TVAC par an. Ces licences permettent d'assurer le suivi de la gestion des stocks dans l'attente du développement d'un outil interne de gestion des stocks sur une plateforme déjà disponible (SharePoint). À plus long terme, l'Agence travaille à la mise en oeuvre d'un warehouse management system (WMS) à part entière. Pour ce dernier point, aucun planning définitif ne peut être communiqué à ce stade. L'outil interne de gestion des stocks sera déployé en deux phases. Une première phase est axée sur la gestion des stocks par le service logistique central de Rotselaar. Dans une phase ultérieure, une extension est prévue vers les centres pour la gestion de leurs commandes et la visibilité des stocks. L'analyse de la phase 1 est quasiment finalisée. L'Agence prévoit de la mettre en oeuvre au cours de l'année 2027. En ce qui concerne les coûts, aucun investissement dans un logiciel spécifique n'est prévu pour l'instant, l'application étant développée en interne sur une plateforme déjà disponible (SharePoint). 3. Ni Fedasil ni moi-même ne cherchons à contourner le contrôle parlementaire, bien au contraire. Les nombreuses questions parlementaires font systématiquement l'objet de réponses complètes et transparentes. La communication des loyers des différents centres loués par Fedasil porterait toutefois atteinte à l'intérêt économique ou financier fédéral, dans la mesure où la position concurrentielle de l'Agence sur le marché immobilier pourrait en être affectée. Le choix de ne pas communiquer ces informations s'inscrit dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la publicité de l'administration. L'article 6, § 1er, 6°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration prévoit en effet qu'une autorité administrative peut refuser une demande d'information lorsqu'elle constate que l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur la protection, notamment, d'un intérêt économique ou financier fédéral.