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De plus en plus de Belges ont recours à des systèmes leur permettant d'effectuer des achats sans les payer directement. Ce concept de postpaiement est également connu sous la formule "achetez maintenant, payez plus tard". D'après des chiffres récents, plus de quatre Belges sur dix sont concernés. Ces douze derniers mois, 13 % des utilisateurs ont déjà dû payer des intérêts de retard. Ce taux avoisine même 20 % parmi les jeunes. Bien que cette méthode de paiement semble attrayante, des experts avertissent qu'elle peut entraîner des achats impulsifs, une perte de vue d'ensemble de ses finances personnelles et éventuellement des coûts supplémentaires si les paiements ne sont pas effectués à temps. L'on craint également que les jeunes et les consommateurs vulnérables, principalement, aient plus rapidement recours à ces systèmes sans en connaître suffisamment les risques. 1. Que pensez-vous de l'essor rapide du recours au postpaiement en Belgique? 2. Cherche-t-on actuellement à connaître le nombre de consommateurs potentiellement confrontés à des problèmes de paiement en raison du recours au postpaiement? 3. Quelles mesures existent-elles déjà pour protéger les consommateurs contre un endettement éventuel en raison de ces méthodes de paiement? 4. Jugez-vous nécessaire une réglementation supplémentaire ou un renforcement des contrôles? 5. De quelle manière les pouvoirs publics informeront-ils au mieux les consommateurs quant aux risques potentiels des paiements différés? 6. Jugez-vous nécessaire de réguler cette méthode de paiement, en particulier lorsqu'elle cible les jeunes?
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1. Des études antérieures ont déjà souligné le danger des formules Achetez maintenant, payez plus tard? (BNPL), en particulier pour les consommateurs mineurs. À ce propos, on peut citer le rapport Gezinnen in budget- en schuldhulpverlening in Vlaanderen - Gegevens 2019-2024, 16 juni 2025 de l'ASBL Steunpunt mens en samenleving qui indique: "?la percée du shopping en ligne avec l'option de paiement différé est considérée par les institutions reconnues comme une tendance préoccupante. Les applications proposant des options de paiement différé (p. ex. Klarna) rendent les achats en ligne très accessibles et faciles. Les institutions reconnues signalent une augmentation de l'endettement via les services de paiement différé, en particulier chez les jeunes.?" (p. 49). Par ailleurs, on peut aussi se référer à l'étude réalisée par l'Association belge de recherche et d'expertise des organisations de consommateurs (Les systèmes de post-paiement, la pente glissante vers le surendettement?, AB-REOC, 2024, p. 29). Cette étude révèle que 21 % des utilisateurs des plans BNPL se situent dans la tranche d'âge des 16-24 ans. Il doit être reconnu que les formules BNPL, même si elles seront qualifiées par la nouvelle directive sur le crédit à la consommation comme crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment la réalisation d'une analyse de solvabilité, pourront être obtenues relativement facilement, en partie parce que les montants sont souvent faibles. Cette facilité rend les mineurs particulièrement vulnérables financièrement. Lorsque ce type de crédit n'est pas remboursé à temps, les coûts liés au non-remboursement peuvent en effet rapidement s'accumuler. Il existe donc un certain danger lié à ces formules de paiement différé. C'est pourquoi j'instaure une interdiction d'octroi de crédit aux mineurs. Conformément à l'article 5.41, 1°, du (nouveau) Code civil, un mineur est juridiquement incapable et, par conséquent, n'a pas la capacité de conclure un contrat de crédit. Toutefois, il peut se poser la question de savoir si un crédit à la consommation pour de petits montants, telles que les formules BNPL, ne pourrait pas être qualifié d'acte d'administration. Afin de remédier à cette insécurité juridique et d'éviter que cette question ne soit systématiquement tranchée par les cours et tribunaux compétents, une interdiction totale de l'octroi de crédit à la consommation aux mineurs est inscrite dans le Code de droit économique, qui constitue une lex specialis par rapport à la lex generalis (le Code civil). Cette interdiction totale vise à contribuer à la protection de la vulnérabilité financière des mineurs. 2. Le SPF Économie ne mène actuellement aucune étude visant à déterminer le nombre de consommateurs susceptibles de rencontrer des difficultés de paiement en raison de l'utilisation des formules BNPL. L'ASBL Steunpunt Mens en Samenleving ne possède pas non plus de chiffres absolus. Il ressort toutefois clairement de l'enregistrement de base annuel effectué par les institutions flamandes reconnues pour la médiation de dettes (CPAS, associations CPAS et CAP avec un agrément pour la médiation de dettes) que le BNPL est une tendance inquiétante, en particulier pour les personnes et les familles qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité financière et/ou ont déjà des dettes problématiques, et il apparaît que cette problématique ne cesse d'enfler, voire devient explosive. Enfin, on peut aussi renvoyer à l'étude de AB-REOC (Les systèmes de post-paiement, la pente glissante vers le surendettement?, AB-REOC, 2024), qui ne peut toutefois pas fournir de chiffres absolus mais peut constituer une indication. On peut notamment renvoyer aux points 81 et 86 de l'étude: "81. En Belgique également, la crainte que ces systèmes de paiement n'augmentent le risque de surendettement existe. Une chronique publiée fin 2021 dans La Libre nous apprend qu'"on estime qu'un utilisateur sur six a déjà expérimenté un effet négatif - comme se sentir submergé, ou retarder le paiement d'autres factures, ou encore être obligé d'emprunter de l'argent à la famille ou aux amis - à cause d'un arrangement BNPL. Environ 45 % des utilisateurs de ce service gagnent moins de 30 000 euros par an. Et ils ont, pour la plupart, une chose en commun: ils sont jeunes; 60 % des utilisateurs du BNPL ont entre 18 et 34 ans." "86. En outre, 26 % des utilisateurs de ces applications ne vérifient pas toujours leur situation financière avant d'effectuer un achat (ce pourcentage est plus élevé que celui du consommateur belge moyen). 36 % des utilisateurs ont déjà payé en retard et 17 % ont déjà été en contact avec une agence de recouvrement pour ces dettes.". 3. Si le consommateur ne paie pas dans le délai imparti, le fournisseur BNPL peut appliquer une clause pénale. Cette clause pénale doit être conforme au livre XIX ("Dettes du consommateur") du Code de droit économique. Cela signifie que le fournisseur BNPL doit d'abord envoyer un rappel gratuit, accordant au consommateur un délai supplémentaire de 14 jours pour payer, sans frais supplémentaires. En outre, la clause pénale doit tenir compte des plafonds applicables aux intérêts et/ou à l'indemnité forfaitaire prévus à l'article XIX.4 du Code de droit économique. 4. Les services BNPL relèvent de la directive récemment révisée sur le crédit à la consommation, car il n'est plus possible d'exclure les crédits à court terme ou les crédits sans frais, sauf si le report de paiement est accordé par le vendeur lui-même. Le projet de loi transposant la nouvelle directive sera bientôt examiné au Parlement et entrera en vigueur le 20 novembre 2026. Les nouvelles dispositions protégeront davantage le consommateur grâce à des obligations supplémentaires en matière de publicité, d'information précontractuelle et contractuelle. Une analyse de solvabilité devra en outre être effectuée. Par ailleurs, il convient de mentionner l'interdiction d'octroi de crédit aux mineurs, comme expliqué à la réponse de la question 1. 5. Pour répondre à cette question, il peut être renvoyé à la campagne lancée l'année dernière par le SPF Économie afin de sensibiliser les jeunes de 18 à 25 ans aux formules BNPL, principalement via les réseaux sociaux. 6. Pour répondre à cette question, il peut être renvoyé au point 4. Les services BNPL seront soumis aux dispositions strictement réglementées en matière de crédit à la consommation. En raison de l'interdiction d'accorder des crédits aux mineurs, aucune publicité pour les crédits à la consommation, y compris les formules BNPL, ne pourra être spécifiquement destinée aux mineurs, et aucune campagne de marketing direct ne pourra leur être adressée.