B052
Le 17 juin 2025, je vous interrogeais au sujet des contraintes territoriales d'approvisionnement (question n° 5914C, Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 143). Il s'agit de limitations imposées par des multinationales au sein du marché européen; ces limitations (particulièrement observées dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire) empêchent des distributeurs d'acheter leurs produits dans n'importe quel pays, ce qui se fait ressentir sur le ticket de caisse de nos concitoyens. Dans votre réponse, vous reconnaissiez, je vous cite, "que les restrictions territoriales d'approvisionnement pourraient en effet affecter les différences de prix à la consommation entre la Belgique et les pays voisins". Cette question des contraintes territoriales d'approvisionnement est pour l'heure encore (trop) méconnue mais je compte faire toute la lumière sur ce qui freine la Commission européenne à s'attaquer à ces restrictions qui, pour l'heure, sont supportées par les consommateurs et ce de tous les pays du Benelux. Toujours dans votre réponse, vous me communiquiez, je vous cite encore: "Depuis plusieurs années, la Belgique et les autres pays du Benelux demandent à la Commission européenne de s'attaquer aux restrictions territoriales d'approvisionnement [...] Cette année encore, un Conseil européen "Compétitivité" a souligné l'importance de la lutte contre les contraintes territoriales d'approvisionnement. Avec les Pays-Bas et le Luxembourg, la Belgique enverra une lettre à la Commission européenne pour maintenir la pression sur ce dossier". 1. Depuis le 17 juin 2025, pouvez-vous communiquer les dernières informations en votre possession concernant ces contraintes territoriales d'approvisionnement? Des démarches ont-elles été entamées suite au Conseil européen "compétitivité" de 2025? Le sujet a-t-il été abordé au sein d'autres réunions à l'échelon européen comme national depuis lors? 2. Le Benelux a-t-il reçu une réponse de la Commission européenne suite à l'envoi de son courrier? Comment comptez-vous travailler sur ce dossier pour le bien de tous?