Depuis le 1er novembre 2024, en cas de dérangement pendant au moins 8 heures consécutives, l'utilisateur final a droit à une compensation financière automatique (article 113/2 de la loi du 13 juin 2005). Dans son rapport annuel 2025, le service de médiation pour les télécommunications constate que Proximus et d'autres opérateurs n'appliquent pas entièrement cette règle: la compensation est indûment refusée pour cause de force majeure et les interruptions plus courtes mais répétées ou la perte de qualité structurelle ne figurent pas dans ce cadre juridique. 1. Quelles mesures visant à garantir le respect de l'article 113/2 ont-elles été prises? 2. Êtes-vous également disposée à élargir le cadre juridique afin que les interruptions plus courtes mais répétées ou la perte avérée de qualité puissent également donner droit à une compensation?
B052
1. L'article 113/2 que vous citez est soumis à la compétence générale de contrôle de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Ce dernier veille au respect de la législation qui relève de ses compétences et peut au besoin adopter des sanctions administratives à l'encontre des opérateurs défaillants en ces matières. Cette disposition avait été contestée devant la Cour constitutionnelle. Ce n'est qu'à la fin de l'année dernière que le recours de Proximus contre cette obligation a été rejeté, de sorte que l'analyse préalable d'éventuelles mesures d'exécution était prématurée. Le rapport annuel du service de médiation pour les télécommunications aide l'IBPT à examiner d'éventuelles pistes. 2. L'accord de gouvernement évoque sur le sujet que: "le gouvernement demandera une analyse à l'IBPT sur la possibilité d'assouplir les conditions d'indemnisation en cas de perturbations et de prendre en compte dans le montant d'indemnisation le préjudice subi par le client, y compris, p. ex., les frais de déplacement ou l'impossibilité d'utiliser d'autres services connexes (p. ex., le streaming). Cela se fait toujours dans le respect des règles de responsabilité en vigueur.". Nous sommes actuellement en dialogue avec l'IBPT sur le sujet en vue d'une analyse du système actuel et des pistes de réforme du système.