1. Votre note de politique 2026 contient une stratégie belge détaillée en matière de données et fait explicitement référence au règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act), mais ne mentionne nulle part les espaces de données européens communs. Pouvez-vous expliquer pour quelles raisons cette initiative stratégique de l'UE (qui fait partie de la stratégie européenne pour les données) n'apparaît pas dans votre note, et quel est l'état d'avancement pour la Belgique? 2. Quelles mesures concrètes avez-vous prises ou prendrez-vous pour que la Belgique rejoigne les quatorze espaces de données européens prioritaires? 3. La Belgian Data Spaces Alliance (BDSA) existe depuis plusieurs années et vise à soutenir les entreprises et les pouvoirs publics belges dans leur participation aux espaces de données européens. Comment évaluez-vous la collaboration entre le gouvernement fédéral, les régions et la BDSA, et quels moyens prévoyez-vous d'allouer pour 2026? 4. Dans votre note, vous annoncez la désignation d'un Chief Data Officer (CDO) au sein du SPF Stratégie et Appui (BOSA). Ce CDO sera-t-il également chargé de coordonner la participation belge aux espaces de données européens? Dans l'affirmative, quelle mission concrète lui sera confiée? 5. La Flandre dispose d'atouts majeurs, notamment dans les domaines de la logistique (port d'Anvers), de l'industrie pharmaceutique, de l'énergie et de l'agriculture. Quels cas d'utilisation belges ont déjà été identifiés ou sélectionnés pour les espaces de données sur la mobilité, l'énergie, la santé et/ou l'agriculture? 6. Depuis votre désignation, le gouvernement fédéral a-t-il participé à l'élaboration de recueils de règles ou de normes techniques (par l'intermédiaire du Data Spaces Support Centre) pour un ou plusieurs espaces de données? Dans la négative, pour quelles raisons? 7. La Commission européenne prévoit un financement très important pour les espaces de données par le biais de Digital Europe et Horizon Europe. Quel montant de fonds fédéraux (et sur quelle ligne budgétaire) est prévu en 2026 pour la participation belge? La Belgique a-t-elle déjà introduit une ou plusieurs demandes de projet? 8. Votre note mentionne l'AI Factory et l'AI Antenna. Ces infrastructures seront-elles également utilisées pour aider les entreprises et les administrations belges à partager des données au sein des espaces de données européens (p. ex. par SIMPL ou par l'apprentissage fédéré)? 9. Quand prévoyez-vous de présenter un premier rapport d'avancement sur la participation belge aux espaces de données européens et êtes-vous disposée à soumettre ce rapport à la Chambre? 10. Comment vous assurez-vous que la stratégie belge en matière de données, telle qu'elle ressort de votre note de politique générale, soit pleinement alignée sur les espaces de données européens, afin que nous ne rations pas le train européen et que les PME et administrations belges puissent tirer le meilleur parti du marché unique des données?
B052
1. La note de politique générale ne fait pas explicitement référence à toutes les initiatives européennes existantes mais elle s'inscrit dans une logique de compatibilité avec celles-ci. 2. Le SPF Stratégie et Appui (BOSA) est directement impliqué dans le Once-Only Technical System (qui fait partie du Public Administration Data Space) du Single Digital Gateway. Ce système permet aux autorités publiques d'échanger efficacement et en toute sécurité des pièces justificatives par-delà les frontières lorsque des citoyens et des entreprises en font la demande. Via BELSPO, l'initiative Federal Open Science Cloud qui vise à aligner l'infrastructure de recherche fédérale belge sur l'écosystème européen pour la science ouverte, a également vu le jour. En se préparant à une future intégration dans l'European Open Science Cloud (qui fait partie du Research Innovation Data Space), il sera ainsi possible d'échanger des données et de collaborer en toute fluidité avec des partenaires européens. 3. L'administration fédérale n'est pas un partenaire direct de la BDSA et aucun moyen est prévu pour cette initiative pour cette année. Les partenaires fédéraux et régionaux échangent régulièrement sur un large éventail de sujets liés aux données, au sein des diverses plateformes de concertation telles que la Concertation intracommunautaire e-gouvernement (ICEG) ou le Comité de concertation des intégrateurs de services (CCIS). 4. Le Chief Data Officer fédéral jouera un rôle de coordination en tant que visage et owner de la stratégie intégrée en matière de données, en tant que relais entre toutes les parties prenantes concernées et en tant que moteur d'un plan d'action commun en matière de données. Il ou elle aura également pour mission de recenser les différentes initiatives et projets d'espaces de données, et de favoriser l'échange de connaissances entre les participants. 5. Pour le Mobility Data Space, l'IMEC et Digitaal Vlaanderen veillent à ce que les données dynamiques du Vlaamse Smart Data Space (VSDS) puissent être échangées avec d'autres régions de l'UE dans le cadre de deployEMDS (European Mobility Data Space), en vue d'offrir des services évolutifs et transfrontaliers. ERTICO, un partenariat intersectoriel entre des entreprises et des services publics, a participé au projet PrepDSpace4Mobility. Les PME belges Ubitech Energy et Zabala ont été deux partenaires actifs du projet DATA CELLAR (Creation of Energy communities at Local Level and to Advance Research) pour les Energy Data Spaces: leur expertise a permis de mettre au point un projet pilote pour aider les communautés locales à échanger ou vendre des données énergétiques ainsi que des modèles d'IA pré-entraînés (pour les data analytics et la business intelligence). Le réseau Open Agile Smart Cities (OASC) a pris part au projet OMEGA-X, tout comme ELIA, qui participe également à l'Energy Data Space Gaia-X. Dans le cadre du Health Data Space, Sciensano et la Health Data Agency collaborent au projet SHAIPED (Supporting Health data access bodies to establish AI Pathways Enabling Deployment of AI), qui vise d'une part à réduire les délais de mise sur le marché de produits et services basés sur l'IA et sur les données, et d'autre part à encourager le développement de nouveaux services de santé, qui améliorent significativement la sécurité et le bien-être des patients tout en garantissant la protection de la vie privée et la sécurité des données. Dans le cadre de l'Agriculture Data Space, l'institut flamand ILVO a récemment remporté un prix pour sa plateforme de partage de données DjustConnect, sur laquelle les agriculteurs flamands et les partenaires de la chaîne échangent des données dans une optique de renforcement mutuel. L'initiative vise à soutenir la coordination du développement du Common European Agricultural Data Space (CEADS), en vue de l'échange international de ces données. 6. Le SPF BOSA participe au développement de la norme de métadonnées DCAT-AP et à l'alignement des spécialisations dérivées (GeoDCAT-AP, MobilityDCAT-AP, HealthDCAT-AP) qui peuvent également être utilisées au sein des espaces de données européens pour documenter les ensembles de données (datasets) et les services de données (data services) disponibles. Cela s'inscrit dans le cadre du programme Interoperable Europe. 7. Le SPF BOSA gère actuellement encore trois programmes (Digital Government, Unleashing Government Data, Single Digital Gateway) pour lesquels des fonds européens ont été alloués dans le cadre du plan de relance et de résilience Recovery and Resilience Facility - RRF. Ceux-ci seront d'abord menés à bien avant d'envisager éventuellement de soumettre de nouveaux projets pour un financement européen. 8. Le projet BE-AI Factory Antenna a été accepté par la Commission EU et a démarré le 1er avril 2026. Cette initiative soutiendra les PME belges, les start-ups, les acteurs industriels, les administrations publiques ainsi que les communautés scientifiques et académiques. L'antenne BE-AI Factory permettra l'agrégation et la mise à disposition de jeux de données fédérés entre différents domaines, favorisera les liens avec les espaces de données européens et soutiendra des capacités de calcul souveraines. L'antenne établira effectivement la connexion avec des dépôts de données (data repository) et datasets pertinents, en assurant ainsi également la connexion avec les Espaces européens communs de données ainsi qu'avec d'autres initiatives d'espaces européens et de partage de données, notamment dans les secteurs suivants: agriculture, health, manufacturing, research innovation and skills. Des connexions peuvent déjà être établies avec des initiatives existantes d'espaces de données via diverses initiatives en cours des partenaires du consortium de l'antenne: l'initiative d'espace de données DS4SSCC (Data Space for Smart Communities), l'initiative européenne d'espace de données linguistiques, l'initiative d'espace de données deployEMDS (European Mobility Data Space), l'initiative DS4Skills (Data Space for Skills), l'initiative GDI (données génomiques) et l'initiative EUCAIM (Cancer Image Europe). 9. Un rapport global n'est pas prévu pour l'instant. Comme expliqué ci-avant, plusieurs initiatives sont en cours aux différents niveaux de pouvoir. 10. Les organisations et projets susmentionnés montrent que les PME et les pouvoirs publics belges ont déjà pris le train en marche. L'objectif est, en collaboration avec le CDO fédéral et grâce à la stratégie intégrée en matière de données et à la structure de gouvernance globale, d'encore mieux coordonner les différentes initiatives en matière de données.