B052
Un article récent rapporte que le TEC a été informé de procès-verbaux (P.-V.) d'infraction établis par le SPF Mobilité concernant l'absence de ceintures de sécurité individuelles et de tachygraphes dans ses bus, rendant impossible leur utilisation pour des transports occasionnels de sociétés folkloriques, comme le Tour de la Madeleine à Jumet. Cette mesure, liée à l'application de directives européennes (notamment de 2009, 2013 et 2014), impose un recours à des autocaristes privés avec un surcoût important pour ces associations, fragilisant ainsi le folklore wallon reconnu au patrimoine immatériel de l'Organisation des Nations unies pour l'Éducation, la Science et la Culture. Le même raisonnement a prévalu pour arrêter le transport des élèves pour les déplacements dans le cadre scolaire. Le ministre wallon des Transports, François Desquesnes, a précisé que cette décision relève du TEC à la suite de ces P.-V., les bus TEC n'étant pas équipés pour des services occasionnels. 1. a) Quels sont le nombre, les dates et les motifs précis des P.-V. d'infraction dressés par le SPF Mobilité à l'encontre du TEC concernant la non-conformité de ses bus aux exigences de sécurité pour les transports occasionnels (ceintures de sécurité, tachygraphes, etc.) au cours des trois dernières années? b) Le SPF Mobilité peut-il communiquer une liste ou un résumé anonymisé de ces P.-V., ainsi que les sanctions encourues ou prononcées? 2. Est-ce que les autres sociétés de transports publics type De Lijn ou la STIB ont été aussi concernées par ce type de P.-V.? 3. Est-ce qu'il est prévu de mener une concertation entre le fédéral et la Région wallonne pour identifier des solutions?