B052
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié, le 26 mars 2026, l'avis de ses comités d'experts scientifiques sur la proposition de restriction universelle des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) élaborée en 2023 par cinq pays européens. On dispose donc, désormais: - de l'avis final du Comité d'évaluation des risques qui soutient la restriction de la fabrication, de l'utilisation et de la vente des PFAS, idéalement avec le moins de dérogations temporaires possibles et qui recommande des mesures supplémentaires, notamment en matière de collecte de données, mais aussi en ce qui concerne les pesticides, biocides et médicaments contenant des PFAS qu'il est préoccupant de maintenir hors du champ d'application de la restriction; - d'un projet d'avis du Comité d'analyse socio-économique (SEAC) faisant actuellement l'objet d'une consultation publique (60 jours) qui soutient une restriction des PFAS à l'échelle de l'Union européenne (UE) dans le cadre de REACH (Registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals) mais qui juge aussi nécessaires des informations supplémentaires sur les solutions de remplacement et les coûts, afin de fixer des périodes de transition appropriées. 1. À la lumière de l'avis de l'ECHA, désormais disponible, quelle est aujourd'hui la position de la Belgique sur la proposition de restriction universelle des PFAS? La Belgique va-t-elle plaider pour une restriction stricte sur les PFAS, avec des dérogations peu nombreuses et strictement limitées dans le temps? Va-t-elle plaider pour des mesures supplémentaires et pour intégrer dans le champ d'application de la restriction les pesticides et biocides contenant des PFAS? 2. S'agissant du calendrier, pouvez-vous préciser les choses? À ma connaissance, le SEAC doit encore adopter son avis final d'ici la fin de l'année 2026, ensuite la Commission européenne devra préparer sa proposition législative. Par la suite, le parlement et le Conseil européen devront déterminer leur position. Puis quand le règlement sera voté (à considérer qu'il le soit) il y aura encore des périodes de transition. Pouvez-vous préciser quand cela nous mène pour une interdiction?