B052
À partir du 1er juillet 2026, la SNCB supprimera la possibilité d'acheter un titre de transport à bord des trains. Désormais, tout voyageur qui ne peut présenter un titre valable au moment du contrôle recevra d'abord une possibilité de régularisation au montant de 90 euros. À défaut, il s'exposera à une amende administrative de 250 euros, pouvant aller jusqu'à 500 euros en cas de récidive. La SNCB justifie cette réforme par la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude, dont le cout annuel se chifferait en dizaine de millions d'euros, mais aussi par la volonté légitime de mieux protéger son personnel. En l'état, la SNCB affirme que les discussions liées au titre de transport constituent la principale cause d'agressions. Cette décision soulève en outre des questions de proportionnalité dans son prochain cadre d'application. Il importe de s'assurer que la lutte légitime contre la fraude ne conduise pas à sanctionner de la même manière des fraudeurs délibérés et des voyageurs de bonne foi, occasionnels, désorientés ou empêchés matériellement d'acheter leur titre avant l'embarquement (borne hors service, absence de point de vente, dysfonctionnement de l'application, etc.). Dans cette perspective, il conviendrait d'envisager la mise en place d'un cadre flexible pour les contrôleurs permettant, dans des circonstances objectivables, d'adapter la réponse apportée par la SNCB. Un tel cadre pourrait prévoir une tolérance encadrée ou une régularisation sans pénalité en cas de bonne foi, afin de garantir une réponse proportionnée à la situation du voyageur. À cet égard, la régularisation immédiate de 90 euros peut apparaître élevée au regard du coût de la vie, surtout lorsqu'elle s'applique indistinctement, avec un risque d'affecter l'adhésion aux transports publics et la confiance envers le personnel. En outre, lorsque le voyageur est dans l'incapacité de payer en raison de difficultés financières, l'imposition d'une amende de 250 euros peut s'avérer inadaptée et ne pas contribuer à réduire les tensions qu'elle vise à prévenir. 1. Parmi les 2.602 agressions recensées en 2025, quelle proportion est directement liée à un contrôle de titres de transport, à un refus d'achat, à une régularisation ou à un différend relatif à la vente à bord? Une analyse qualitative a-t-elle été menée afin d'évaluer si la suppression de la vente à bord est susceptible de réduire effectivement ces incidents? 2. Quelle estimation la SNCB a-t-elle réalisée de l'impact budgétaire de la suppression de la vente à bord, tant en termes de pertes de recettes que de gains attendus liés à la réduction de la fraude? 3. Un mécanisme est-il envisagé afin de différencier le traitement entre fraude avérée et situations de bonne foi, notamment par la mise en place d'une tolérance encadrée ou d'une régularisation sans pénalité? 4. Quelles dispositions concrètes sont prévues pour les voyageurs qui, de manière objectivable, n'ont pas pu se procurer un titre avant l'embarquement (borne hors service, absence de guichet, dysfonctionnement de l'application, etc.)? Une exonération ou une régularisation sans pénalité est-elle prévue dans ces cas? 5. Une étude d'impact préalable a-t-elle été réalisée, notamment sur le plan opérationnel? Dans l'affirmative, ses conclusions peuvent-elles être communiquées? Par ailleurs, un mécanisme d'évaluation ex post est-il prévu afin d'ajuster la mesure si des effets indésirables sont constatés?