B052
La Direction générale du Transport aérien (DGTA) publie via la plateforme Droneguide les "géozones" définissant les conditions d'accès des drones à l'espace aérien belge, conformément au Règlement européen UE 2019/947 et à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021. Ces zones établies pour des motifs de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée ou environnementaux couvrent notamment les abords des aéroports et aérodromes, les sites militaires et d'autres infrastructures sensibles. Si ce cadre réglementaire définit les obligations des opérateurs, des questions se posent sur le volume réel de demandes d'autorisation traitées, le nombre d'infractions constatées et la manière dont les périmètres de restriction sont déterminés et mis à jour, notamment en coordination avec la Défense et d'autres autorités compétentes. 1. Combien de demandes d'autorisation de vol en géozone à accès conditionnel ont été introduites auprès de la DGTA en 2024 et 2025? Quel est le taux d'octroi, et quels types de demandeurs (opérateurs professionnels, chercheurs, médias) représentent la majorité des demandes? 2. Combien de drones ont été interceptés ou signalés en infraction dans des géozones à accès restreint ou interdit en 2024 et 2025? Ces infractions ont-elles donné lieu à des poursuites, et les auteurs ont-ils pu être identifiés grâce au système d'identification électronique à distance? 3. Selon quel processus les périmètres des géozones sont-ils définis et mis à jour? Quelles autorités peuvent introduire une demande de création ou d'extension d'une géozone, et à quelle fréquence la carte Droneguide est-elle actualisée? 4. Dans le prolongement de la vague de survols non autorisés d'infrastructures sensibles à l'automne 2025, des géozones supplémentaires ont-elles été créées ou étendues? La DGTA dispose-t-elle des moyens humains et techniques suffisants pour assurer le contrôle effectif du respect de ces zones, ou un renforcement est-il envisagé?