B052
Depuis 2021, le gouvernement danois utilise la catégorie statistique MENAPT (Middle East, North Africa, Pakistan and Turkey). Cette liste regroupe 24 pays: l'Afghanistan, l'Algérie, Bahreïn, Djibouti, l'Égypte, l'Irak, l'Iran, le Yémen, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Pakistan, le Qatar, l'Arabie saoudite, la Somalie, le Soudan, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et les Émirats arabes unis. Le gouvernement danois explique cette distinction par la nécessité de garantir la transparence de la politique de sécurité et de mieux comprendre les tendances en matière d'incivilités. En Belgique, les données disponibles se limitent aujourd'hui au critère de la nationalité, ce qui donne une image incomplète de l'origine réelle. 1. Les services de sécurité de la SNCB (Securail) sont-ils aujourd'hui techniquement en mesure de filtrer, lors de l'enregistrement d'incidents, l'origine des personnes concernées sur la base de la liste de pays MENAPT? 2. Pouvez-vous fournir, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 1er avril 2026, les chiffres relatifs aux incivilités constatées sur le réseau ferroviaire, ventilés selon la nationalité et l'origine des auteurs? 3. Admettez-vous que le seul critère de la nationalité ne permet pas de bien cerner l'impact social de la migration sur la politique en matière de sécurité? 4. Si vous n'êtes pas disposé à collecter ces chiffres, pourriez-vous préciser: a) quels obstacles techniques ou infrastructurels s'y opposent; b) quelles raisons stratégiques motivent cette décision? 5. Vous êtes-vous concerté récemment avec votre homologue danois au sujet de la méthodologie qui sous-tend leurs statistiques sur l'origine? Si ce n'est pas le cas, estimez-vous qu'il serait utile de le faire à court terme? 6. Quelles instructions comptez-vous donner à la SNCB afin de garantir l'enregistrement de l'origine réelle dans le cadre des signalements?
1 à 4. L'enregistrement des incidents et la rédaction des procès-verbaux par Securail s'effectuent dans le cadre légal de la loi sur la police des chemins de fer et dans le respect de la législation applicable en matière de protection de la vie privée (RGPD et règles belges d'exécution). À cet égard, seules les données à caractère personnel nécessaires à l'identification des personnes concernées ainsi qu'à la constatation objective et au traitement ultérieur des faits sont reprises (limitation de la finalité et minimisation des données). 5. À ce stade, aucun échange spécifique n'a été organisé avec les autorités danoises sur cette méthodologie particulière. De manière générale, la Belgique suit avec attention les pratiques développées dans d'autres États-membres en matière de sécurité et de gestion des incidents, notamment dans un cadre européen où l'échange de bonnes pratiques est encouragé. Toutefois, toute éventuelle évolution des méthodes de collecte et d'exploitation des données doit s'inscrire dans le respect strict des cadres juridiques belges et européens, en particulier en matière de protection des données à caractère personnel, de non-discrimination et de proportionnalité. Dans ce contexte, il convient d'analyser avec prudence la pertinence et la faisabilité de toute approche comparable, en tenant compte des spécificités institutionnelles et juridiques propres à notre pays. 6. À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de modifier les modalités de collecte des données relatives aux incidents au sein de la SNCB et de Securail en vue d'y intégrer des critères liés à l'origine au-delà de ce qui est strictement prévu par le cadre légal en vigueur. Les systèmes d'enregistrement existants visent avant tout à permettre une gestion opérationnelle et efficace des incidents, dans le respect des règles applicables en matière de vie privée et de protection des données. Toute évolution en la matière nécessiterait une analyse approfondie, tant sur le plan juridique que technique et opérationnel, ainsi qu'une concertation avec les acteurs concernés, y compris les autorités compétentes en matière de protection des données. Je reste néanmoins attentif à garantir un niveau élevé de sécurité pour les usagers, en veillant à ce que les outils disponibles soient utilisés de manière efficace, pertinente et conforme aux principes fondamentaux de l'État de droit.