B052
Dans votre réponse à la question écrite n° 755 du 4 décembre 2025 relative à la possibilité d'interdire l'accès au réseau ferroviaire de la SNCB aux auteurs d'agressions envers le personnel ferroviaire, vous rappelez que la loi sur la police des chemins de fer permet au juge de prononcer, à titre de peine accessoire, une interdiction d'accès à tout ou partie des exploitations du gestionnaire de gare, du gestionnaire de l'infrastructure ou d'une ou plusieurs entreprises ferroviaires, pour une durée de quinze jours à un an, à l'encontre d'auteurs d'infractions commises dans un train, une gare ou leurs dépendances (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 36). Dans un contexte de montée des violences envers le personnel de la SNCB, vous indiquez également que le gouvernement entend renforcer significativement la protection de ces travailleurs, notamment via une présence opérationnelle accrue de Securail, des investissements technologiques, un meilleur encadrement de la coopération avec la police intégrée et des adaptations d'infrastructures. 1. Pour chacune des cinq dernières années disponibles, combien de condamnations ont donné lieu à une interdiction d'accès au réseau ferroviaire (total ou partiel), prononcée sur la base de l'article 33 de la loi sur la police des chemins de fer ou des dispositions équivalentes, à l'encontre d'auteurs de violences (coups et blessures, menaces, etc.) commises à l'encontre du personnel ferroviaire, dans les trains, les gares ou leurs dépendances? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par type d'infraction principale et, si possible, par arrondissement judiciaire? 2. Quelle est, pour la même période, la durée moyenne de ces interdictions d'accès, ainsi que la durée minimale et maximale effectivement prononcées par les juridictions? Une ventilation par catégories de durée (p. ex. 0-1 mois, 1-3 mois, 3-6 mois, 6-12 mois) est-elle disponible? 3. La SNCB, Securail et/ou les services de police disposent-ils de procédures standardisées pour le suivi et la mise en oeuvre de ces interdictions d'accès (contrôles, signalements, échanges d'information)? Pouvez-vous préciser, le cas échéant, comment ces interdictions sont concrètement contrôlées et quelles sont les sanctions en cas de non-respect? 4. Compte tenu de la montée des violences que vous mentionnez, envisagez-vous d'adapter le cadre légal (p. ex. en allongeant la durée maximale possible, en élargissant les hypothèses dans lesquelles l'interdiction d'accès peut être prononcée ou en facilitant la coordination entre justice, police et SNCB) afin d'accroître l'effet dissuasif et protecteur de cette mesure?