B052
Lors de la séance plénière du 2 avril 2026, dans le cadre de la discussion du projet de loi 56K1285 relatif au statut des militaires, vous avez apporté des précisions concernant le déploiement de militaires dans les rues (Compte rendu intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 PLEN 105). 1. L'annonce du recours à des militaires dans le cadre d'actions FIPA (Full Integrated Police Actions) contre la guerre de la drogue et l'illégalité à Bruxelles marque un changement significatif dans leur champ de missions. a) Quelle est précisément la mission des militaires dans le cadre de la lutte contre l'illégalité? b) Quelle est la délimitation juridique exacte de leur rôle lors de ces actions? c) Vous évoquez les règles d'engagement. Ces règles ont-elles été spécifiquement adaptées à la lutte contre l'illégalité, la criminalité et les violences liées à la drogue, caractérisée par une dynamique différente de celle d'une simple surveillance statique? 2. Même si vous indiquez que les tentes à Peutie sont plutôt correctes, vous reconnaissez également que les quartiers nécessitent une rénovation. Une autre solution est-elle à l'étude? N'existe-t-il pas d'autres casernes susceptibles d'accueillir ces militaires? 3. Il existe une tension entre l'amélioration promise du statut et la durée de déploiement actuelle. a) Vous affirmez que les meilleures indemnités prévues dans l'accord social n'entreront en vigueur qu'au début de 2027 et que vous soumettrez cet accord au Parlement dès que possible. Cela signifie-t-il que les militaires actuellement déployés dans les rues ne bénéficieront pas de ces améliorations? b) Dans le même temps, ce déploiement dans les rues est présenté comme une mesure temporaire de trois mois. Le calendrier de l'accord social (2027) indique-t-il que le gouvernement envisage déjà de maintenir les militaires dans les rues bien au-delà de trois mois? c) Les militaires qui patrouillent dans les rues ne peuvent pas s'entraîner à leurs missions fondamentales. Si le gouvernement devait prolonger ce déploiement au-delà de trois mois, quel serait l'impact sur l'état de préparation opérationnelle et sur les entraînements prévus de la Force terrestre? 4. De quelle manière mesure-t-on l'impact éventuel sur les militaires qui décideraient de quitter la Défense à la suite de ce déploiement dans les rues? Des chiffres sont-ils tenus à jour afin de suivre concrètement cette évolution?