...

Bulletin n° : B052 - Question et réponse écrite n° : 1147 - Législature : 56


Auteur Werner Somers, VB (07888)
Département Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris
Sous-département Sécurité, Intérieur, Beliris
Titre Utilisation d'équipements de surveillance chinois par les services de police et dans les infrastructures publiques belges (QO 012467C).
Date de dépôt29/04/2026
Langue N
Publication question     B052
Date publication 03/06/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai02/06/2026

 
Question

À la lecture de votre réponse à ma question écrite n°600 du 16 octobre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n°37) sur l'utilisation d'équipements de surveillance chinois par les services de police et dans des infrastructures publiques sensibles, j'apprends que vous n'avez manifestement "pas de vue d'ensemble de toutes les infrastructures de sécurité de l'autorité fédérale", mais aussi qu'"il est presque certain que certaines caméras de fabrication chinoise sont effectivement utilisées". Dans cette réponse, vous mentionnez à juste titre que les entreprises chinoises, en vertu de la législation chinoise, ont l'obligation de coopérer dans le cadre des activités de renseignement nationales. À mon avis, vous vous en tirez à bien peu de frais en affirmant que c'est l'utilisation spécifique d'une caméra qui détermine la présence et la gravité d'un risque. 1. Comment pouvez-vous veiller à la protection des infrastructures publiques sensibles et des services de police sans vue d'ensemble du matériel utilisé et visiblement sans analyse de risque systématique? 2. Considérez-vous, en vertu du principe de précaution, qu'il est normal que des technologies potentiellement risquées, vendues par des fournisseurs légalement soumis à un service de renseignement étranger, puissent être déployées dans des infrastructures fédérales sans contrôle ni audit centralisé? Si oui, sur la base de quelle garantie de sécurité concrète? Si non, quelles initiatives envisagez-vous pour combler ces lacunes en matière de visibilité et de contrôle? 3. Quel rôle joue la recommandation de la Sûreté de l'État et du Centre pour la Cybersécurité Belgique ayant trait aux risques d'espionnage technologique dans le cadre des marchés publics?