B052
Une modification de la loi sur les armes du 8 juin 2006 a été approuvée au niveau fédéral le 17 juillet 2025, autorisant la détention de silencieux et de lunettes de visée nocturne pour les titulaires d'un permis de chasse, les autorités régionales et les gardes particuliers. Cette mesure s'inscrit notamment dans le cadre d'une gestion plus efficace des nuisances causées par certaines espèces, telles que les sangliers. Néanmoins, à ce jour, cette loi n'a toujours pas été publiée au Moniteur belge et n'est donc pas entrée en vigueur. Il ressort de récents débats parlementaires que ce retard s'explique notamment par: - la nécessité d'adapter le Registre central des armes (RCA), qui n'est actuellement pas conçu pour l'enregistrement de composants d'armes, tels que les silencieux et les lunettes de visée nocturne; - la volonté, pour des raisons de sécurité juridique, de ne publier la loi que lorsque les modalités d'exécution seront pleinement opérationnelles. Par ailleurs, l'importance d'un enregistrement exhaustif est soulignée, afin d'éviter les abus et les fuites présumées vers le circuit illégal, mais dans le même temps, une grande incertitude règne dans le secteur quant au calendrier et à l'application concrète. Par ailleurs, il ressort des interventions en commission que l'absence de publication au Moniteur belge ne va pas sans susciter des critiques. Il est, en effet, très inhabituel qu'une loi adoptée par le Parlement ne soit pas publiée au motif que l'administration ou les systèmes informatiques ne sont pas encore opérationnels. D'un point de vue parlementaire, cela peut en effet être considéré comme un renversement du rapport habituel entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif: en principe, une loi entre en vigueur après avoir été adoptée et publiée, après quoi il appartient à l'administration d'organiser sa mise en oeuvre. Dans ce dossier, cependant, la publication de la loi semble être subordonnée à la capacité administrative de mise en oeuvre. 1. a) Pourquoi la publication d'une loi adoptée par le Parlement est-elle subordonnée à la préparation opérationnelle des systèmes administratifs? b) Considérez-vous cette manière de procéder comme compatible avec la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique? 2. a) Quel est l'état d'avancement concret des adaptations du RCA? b) Confirmez-vous que juin 2026 reste la date visée pour l'opérationnalisation? 3. Quels obstacles techniques ou organisationnels expliquent que ces adaptations prennent plus d'un an? 4. A-t-on envisagé la possibilité de mettre en place une procédure d'enregistrement temporaire ou alternative en attendant la mise à jour informatique définitive, au cas où celle-ci ne serait pas achevée pour juin 2026? 5. Quelles mesures concrètes ont déjà été prises au sein des groupes de travail intercabinets et quels sont les points d'achoppement résiduels? 6. Où en est le projet d'arrêté royal contenant les dispositions d'exécution? 7. Dans un avis précédemment rendu par le secteur de la chasse au sein du Conseil consultatif fédéral des armes en novembre 2025, le secteur de la chasse demande également une adaptation de l'arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément des stands de tir, car de tels dispositifs modifient la trajectoire de tir de l'arme et doivent donc pouvoir être réglés dans des conditions contrôlées, donc de préférence dans un stand de tir agréé. Cette demande a-t-elle été prise en compte dans les projets de textes contenant les dispositions d'exécution? 8. Sachant que de nombreux chasseurs belges chassent à l'étranger et que de nombreux chasseurs étrangers chassent également en Wallonie ou en Flandre, le Royal Saint-Hubert Club de Belgique et l'Hubertus Vereniging Vlaanderen demandent que la réglementation relative aux cartes européennes d'armes à feu soit adaptée, afin que ces armes puissent être enregistrées sur la carte ou dans un addendum, de manière à permettre leur circulation intracommunautaire en toute légalité. Cette demande sera-t-elle prise en compte dans les projets de textes contenant les dispositions d'exécution? 9. Quand comptez-vous inscrire pour la première fois à l'ordre du jour du Conseil des ministres le projet d'arrêté royal contenant les dispositions d'exécution? 10. Le Conseil consultatif fédéral des armes a déjà communiqué un projet de texte à ses membres, sans toutefois convoquer le Conseil consultatif fédéral des armes. Allez-vous donner instruction de convoquer le Conseil consultatif après une première approbation de principe au Conseil des ministres, comme il est d'usage de le faire et sachant que cela s'inscrit parfaitement dans le cadre des missions du Conseil consultatif? Comment le secteur concerné (chasseurs, armuriers) sera-t-il informé? 11. Avez-vous déjà consulté le secteur de la chasse pour recueillir ses objections et avis, que vous pourriez intégrer dans un projet d'arrêté royal contenant des dispositions d'exécution? Dans l'affirmative, quand et quels avis ont-ils formulés? 12. a) Comment s'effectuera concrètement l'enregistrement des silencieux et des lunettes de visée nocturne? b) Utilisera-t-on effectivement un modèle 9quater ou un système similaire? c) La modification de la loi et les arrêtés royaux d'accompagnement contenant les dispositions d'exécution pourront-ils encore entrer en vigueur en 2026? 13. Quels contacts ont été pris avec les régions (notamment la Flandre) concernant la mise en oeuvre dans la réglementation relative à la chasse?