B052
La loi sur la sécurité privée prévoit que les listes des entreprises et services agréés soient tenues à jour et mises à la disposition du public. Ces listes sont actuellement publiées via le site BeSafe du SPF Intérieur. Toutefois, le format de diffusion retenu semble peu adapté à une exploitation moderne par les autorités locales, les zones de police, les organisateurs d'événements, les entreprises et les citoyens. À ce stade, il ne semble pas possible p. ex. d'extraire facilement les données par code postal, par type d'activité ou par province, ni d'effectuer des recherches croisées (par commune, catégorie d'agrément, statut de l'autorisation, etc.). De nombreuses communes et services de police indiquent que l'absence de format structuré freine l'utilisation opérationnelle de ces informations, notamment pour les contrôles, l'octroi d'autorisations d'événements ou la rédaction de marchés publics. 1. Confirmez-vous que les listes des entreprises et services agréés dans le secteur de la sécurité privée sont aujourd'hui diffusées dans un format qui ne permet pas, ou difficilement, une extraction et un traitement automatisés des données? 2. Disposez-vous, au niveau du SPF Intérieur, d'une base de données informatique structurée contenant l'ensemble des informations pertinentes permettant en interne des requêtes par code postal, par commune, par province, par type d'activité et, le cas échéant, par d'autres critères pertinents? 3. Dans l'affirmative, pour quels motifs ce format structuré n'est-il pas actuellement mis à disposition, même partiellement, des autorités locales, des zones de police et du grand public (open data, téléchargement de fichiers, consultation interactive, API, etc.)? 4. Seriez-vous disposé à faire évoluer la publication de ces listes vers un format numérique plus exploitable, permettant notamment: des extractions par code postal ou par commune; un filtrage par type d'activité; une mise à jour automatisée et fréquente, idéalement en open data, avec un historique des modifications? 5. Quel calendrier envisagez-vous, le cas échéant, pour l'analyse technique, la concertation avec les acteurs de terrain et la mise en production d'une solution IT permettant une exploitation des données? 6. Envisageriez-vous de prévoir à terme un outil permettant aux autorités locales et aux zones de police de générer directement, pour leur territoire, des listes à jour des entreprises et services agréés (p. ex. par commune, arrondissement ou zone de police), afin de faciliter leurs missions de contrôle et d'autorisation?