B052
La loi du 25 décembre 2023 modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière a modifié la clé de répartition de ces recettes. Concrètement, outre l'attribution de moyens supplémentaires à la Justice et au SPF Mobilité, le montant annuel attribué à la police intégrée a été porté de 13 à 29 millions d'euros. La majoration prévue pour la police fédérale devait être couverte par la croissance des recettes résultant de la hausse du nombre d'amendes pénales perçues à la suite d'une augmentation du nombre de verbalisations. En parallèle, on a continué à investir, ces dernières années, dans les radars-tronçons, l'ANPR, l'automatisation et l'extension de la capacité de traitement. Le SPF Justice a affiché 6,9 millions d'infractions routières au compteur en 2024. La police a, quant à elle, enregistré plus de 5 millions d'infractions au cours du premier semestre 2025, soit deux fois plus qu'en 2017. Une clarification s'impose quant au rapport entre le nombre d'infractions constatées, les recettes effectivement perçues et les moyens qui sont redistribués aux contrôles routiers par le biais du Fonds de la sécurité routière (FSR). Au cours de l'été 2023, les instances de contrôle ont reçu un courriel les encourageant, eu égard aux défis financiers à relever, à doper les recettes fédérales, de manière à accroître les moyens transitant par le FSR. Les marges de tolérance ont dès lors été adaptées. Cette intervention devait avoir un effet positif sur le nombre d'amendes et sur les recettes publiques. 1. Combien d'infractions routières ont été constatées en 2024 et 2025, respectivement? Combien d'infractions les contrôles de vitesse fixes et mobiles, les radars-tronçons et les caméras ANPR ont-ils enregistrées par an? 2. À combien s'est élevé le total des recettes fédérales provenant de ces excès de vitesse au cours de chacune des mêmes années? Comment ces recettes ont-elles été réparties sur la base de la clé de répartition prévue par la loi du 25 décembre 2023? Quelle a été l'affectation de ces recettes? 3. Quelles instructions ont été données aux services de police et de justice ces cinq dernières années en ce qui concerne l'intensité des contrôles routiers, le traitement des infractions et l'application de marges de tolérance? Quelles étaient les motivations sous-jacentes à ces instructions? Les objectifs ont-ils été atteints? 4. Comment pouvez-vous garantir que le renforcement des contrôles routiers est motivé par des objectifs en matière de sécurité routière et non de recettes budgétaires?