B052
Le gouvernement vient de décider, avec effet immédiat, de mettre fin à la validité de trente ans des cartes d'identité pour les citoyens de plus de 75 ans. Ce retour à une validité de 10 ans est justifié par l'obsolescence des certificats électroniques et des puces, qui ne peuvent garantir une sécurité optimale au-delà d'une décennie. Si l'argument technique est compréhensible, ce revirement impose une nouvelle charge financière et administrative à nos aînés, souvent les moins mobiles et soulève des questions sur la gestion du cycle de vie de nos documents officiels. 1. a) Ces cartes font-elles l'objet d'un rappel immédiat ou resteront-elles valides pour l'identification physique "visuelle" jusqu'à leur échéance initiale? b) Votre SPF confirme que les fonctionnalités électroniques cessent de fonctionner après dix ans, or pourquoi cette limitation technique n'a-t-elle pas été anticipée il y a une décennie lors de l'instauration de la mesure, évitant ainsi ce "saut en arrière" législatif? 2. Le gouvernement envisage-t-il la gratuité de la carte d'identité pour les citoyens de plus de 75 ans en cas de remplacement? 3. a) Sur le plan environnemental, ce passage d'un cycle de trente ans à dix ans multiplie par trois la production de cartes plastifiées et de puces électroniques. Existe-t-il un protocole de recyclage spécifique pour les anciennes eID afin de récupérer les métaux rares contenus dans les puces obsolètes? b) Ne tombons-nous pas ici dans une forme d'"obsolescence logicielle programmée" de l'État, où l'incapacité à mettre à jour les certificats à distance condamne le support physique à la destruction prématurée? 4. a) La sécurité des certificats est invoquée. Existe-t-il des risques avérés d'usurpation d'identité ou de piratage des anciennes cartes de trente ans qui justifient une application aussi soudaine de cette mesure, sans période de transition? b) Comment comptez-vous communiquer auprès des banques, des notaires et des services de santé pour éviter que des citoyens âgés ne voient leurs accès bloqués du jour au lendemain à cause d'une puce devenue inactive alors que la carte est visuellement en règle? 5. Avec le déploiement de l'identité numérique mobile, pourquoi ne pas proposer une option de "carte à validité permanente" pour l'usage physique uniquement, tout en dématérialisant les certificats sur smartphone pour ceux qui souhaitent utiliser les services en ligne d'une carte d'identité numérique?