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Bulletin n° : B052 - Question et réponse écrite n° : 1123 - Législature : 56


Auteur Werner Somers, VB (07888)
Département Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris
Sous-département Sécurité, Intérieur, Beliris
Titre Incidents de morsure de chien.
Date de dépôt16/04/2026
Langue N
Publication question     B052
Date publication 03/06/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai27/05/2026

 
Question

Les médias ont fait état récemment d'un grave incident survenu lors d'une fête foraine à Herzele, au cours de laquelle un petit garçon de quatre ans a été mordu au visage par un chien. À cette occasion, le quotidien Het Laatste Nieuws a rappelé que les incidents de morsure sont plus fréquents qu'on ne le pense généralement, mais qu'ils font rarement l'objet d'un enregistrement ou d'investigations systématiques. Selon une enquête réalisée à la haute école VIVES, environ un habitant de Flandre occidentale sur cinq aurait été mordu par un chien au cours de l'année écoulée. Il ressort également que de nombreux incidents, notamment en cas de morsures de chien appartenant à la victime, n'apparaissent pas dans les statistiques officielles. Ces constatations soulèvent de sérieuses interrogations quant à la disponibilité et à la fiabilité des chiffres existants, à l'évaluation des risques et au cadre applicable aux chiens et aux incidents de morsure. 1. Possédez-vous des statistiques officielles relatives aux incidents de morsure de chien en Belgique? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir un aperçu du nombre d'incidents de morsure qui ont été enregistrés par an ces cinq dernières années? Pourriez-vous ventiler cet aperçu par région, selon l'âge de la victime, la gravité des blessures et, éventuellement, la race de chien concernée? 2. Si ces statistiques ne sont pas disponibles ou ne le sont que partiellement: a) reconnaissez-vous les lacunes structurelles qui existent en matière d'enregistrement des incidents de morsure; b) quelles mesures prendrez-vous afin de parvenir à ce que l'enregistrement des morsures de chien devienne uniforme et obligatoire (par exemple par le biais de la police, des hôpitaux ou des généralistes)? 3. Que pensez-vous du fait qu'il arrive souvent aujourd'hui que les incidents de morsure, surtout lorsqu'ils se produisent dans la sphère privée (par exemple lorsqu'ils sont causés par le propre chien de la victime), ne fassent l'objet ni d'un signalement ni d'investigations? 4. a) Existe-t-il actuellement des directives ou des procédures qui définissent la manière d'intervenir après un incident de morsure grave, et en particulier l'évaluation du risque à réaliser et les mesures éventuelles à prendre à l'égard du chien concerné (muselière, obligation de dressage ou euthanasie par exemple)? b) Dans l'affirmative, comment ces directives sont-elles appliquées et suivies par les pouvoirs locaux? 5. Dans quelle mesure estimez-vous judicieux de prendre des mesures préventives complémentaires telles que des actions de sensibilisation au comportement à adopter avec les chiens, des obligations pour les propriétaires ou une réglementation relative à l'accès des événements publics aux personnes accompagnés de chiens? 6. Est-il envisagé de réaliser, sur la base de statistiques objectives, une analyse des risques liés aux incidents de morsure en Belgique, afin de mieux étayer la politique existant en matière de bien-être animal et de sécurité publique?