B052
Au sein des services de police et autres services de secours, l'inquiétude grandit face à l'absence de publication de la circulaire révisée sur la conduite prioritaire (future GPI 107). Tant que cette circulaire n'aura pas été publiée, les membres du personnel opérationnel courront le risque de voir leur responsabilité individuelle engagée en cas d'incidents survenant lors d'interventions motorisées urgentes. 1. Quel est l'état d'avancement actuel du projet de circulaire GPI 107? 2. À quelle date prévoyez-vous la publication définitive et l'entrée en vigueur de celle-ci? 3. Pourquoi l'élaboration de ce projet de circulaire accuse-t-elle du retard? 4. Les syndicats, notamment le Syndicat Libre de la Fonction Publique, sont-ils associés à l'élaboration du projet de circulaire GPI 107?
B054
Je renvoie l'honorable membre vers les réponses fournies en commission Intérieur le 20 mai 2026 sur le même sujet (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 371).