B052
Ces derniers temps, le nombre d'actions dites FIPA (Full Integrated Police Actions) semble augmenter dans différentes villes. Ainsi, a déjà eu lieu à Gand le 13 mars 2026 la sixième action FIPA au cours de laquelle des contrôles à grande échelle ont été effectués sur des personnes, des véhicules et des commerces, en collaboration avec les services de police tant locaux que fédéraux et divers services d'inspection. Ces opérations sont présentées comme étant fondées sur le renseignement et intégrées, dans le but de réduire la criminalité et de renforcer le sentiment de sécurité. Dans le même temps, la visibilité et la fréquence accrues de ces opérations soulèvent des questions quant à leur pilotage, leur proportionnalité et la répartition des rôles entre la police locale et la police fédérale. De plus, une dimension politique semble émerger dans la communication autour de ces opérations. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre d'actions FIPA organisées au cours des cinq dernières années, ventilé par année et par zone de police? 2. A-t-il été question récemment d'un renforcement politique de ce type d'actions intégrées? Dans l'affirmative, sur la base de quels choix stratégiques ou analyses de sécurité cette évolution a-t-elle été mise en place? 3. Dans quelle mesure les actions FIPA sont-elles initiées respectivement par la police locale ou par la police fédérale? Quels critères ou indicateurs sous-tendent la décision de lancer de telles actions? Ces normes ont-elles été fixées? Qui décide où et quand procéder aux actions? 4. Comment la coopération et la répartition des tâches entre les services de police locaux et fédéraux sont-elles organisées concrètement dans le cadre de ces opérations? La participation de la police locale est-elle toujours volontaire ou est-elle, dans certains cas, attendue ou imposée par le niveau fédéral? 5. Existe-t-il des évaluations de l'efficacité de ces actions FIPA, tant en matière de lutte contre la criminalité que de sentiment de sécurité? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions principales? 6. Comment veille-t-on à la proportionnalité et à l'utilisation ciblée des moyens lors de ces contrôles à grande échelle, en particulier au niveau de leur impact potentiel sur les citoyens et les commerces? 7. Dans quelle mesure la communication relative à ces actions est-elle coordonnée entre les différentes autorités concernées?
B053
1. Les actions FIPA dans le cadre du Plan Grandes Villes se déroulent selon le ?"concept FIPA" connu, mais elles sont d'une part complémentaires aux actions judiciaires contre la violence liée aux drogues et, d'autre part, limitées aux sept villes concernées. Elles doivent donc être distinguées des actions FIPA classiques, qui peuvent être mises en oeuvre partout dans le pays et qui poursuivent une autre finalité. Depuis le lancement du Plan Grandes Villes, 55 actions ont été menées par les services de police dans l'ensemble des sept villes jusqu'à fin avril. 2. L'intensification des actions FIPA dans le cadre du Plan Grandes Villes réside dans le fait qu'il s'agit d'une approche subsidiaire par rapport à la situation antérieure, comme expliqué ci dessus. Les choix stratégiques sont fondés sur l'analyse de la situation en matière de violence liée au trafic de stupéfiants. Le plan - et, par extension, les villes concernées - peut être ajusté si nécessaire, comme je l'ai indiqué dès le début, et ce sur la base de cette analyse. 3. Les actions FIPA sont initiées par la police fédérale, mais elles sont planifiées et exécutées de manière pleinement intégrée, c'est à dire en concertation avec la police fédérale et les polices locales compétentes pour les différentes villes. Comme déjà indiqué, ces actions sont orientées sur la base d'une analyse phénoménologique de la violence liée au trafic de stupéfiants telle qu'elle se manifeste dans notre pays. Outre l'organisation périodique de telles actions, aucune norme spécifique n'est imposée. Une surveillance et une évaluation centralisées sont prévues, environ trois fois par an. 4. Comme indiqué, l'objectif est de viser au maximum des actions policières intégrées. La collaboration et la répartition des tâches reposent généralement sur la connaissance spécifique du terrain et sur le champ d'action propre aux services participant à l'opération. Concrètement, cela signifie que la police fédérale s'orientera plutôt vers les axes de circulation dont elle est compétente (voies navigables, routes et voies ferrées). Le déploiement des forces de police se fait sur une base volontaire, conformément aux accords et aux objectifs propres à chaque action. Le directeur coordinateur administratif de la police fédérale assure l'organisation et le suivi, et peut, lorsque cela est souhaitable, prévoir un appui spécifique supplémentaire (p. ex., l'engagement d'un hélicoptère). 5. Les évaluations se déroulent à différents niveaux. Il y a tout d'abord l'évolution de l'analyse de la situation, ensuite les résultats concrets des actions, l'approche administrative de la criminalité organisée, l'engagement des moyens, l'infiltration dans les secteurs présentant des maillons sensibles au sein de la chaîne économique, et enfin les réalisations en matière de coopération policière internationale. Les principales constatations montrent que de nombreuses arrestations ont déjà eu lieu, notamment de personnes signalées. D'importantes sommes d'argent liquide et des drogues ont été saisies, et de nombreuses infiltrations potentielles ont été empêchées. 6. L'objectif des actions est, d'une part, de contribuer à la lutte contre la criminalité qui mine l'économie et, d'autre part, d'accroître la visibilité des services de maintien de l'ordre dans l'espace public, aux endroits et aux moments où cela est jugé souhaitable. Il va de soi que l'intervention policière est toujours proportionnée à la nature et à la gravité de la problématique telle qu'elle ressort de l'analyse de la situation. C'est également pour cette raison qu'il a été prévu dès le départ la possibilité d'organiser des actions plus limitées du type "?VIP?" (very irritating police), permettant d'intervenir de manière très ciblée mais avec un effectif plus restreint, et, si nécessaire, de manière répétée en cas de problèmes persistants. 7. La communication concernant ces actions est principalement centralisée et fait l'objet d'une coordination mutuelle durant la phase de préparation.