Une récente étude publiée par le Centre Permanent pour la Citoyenneté et la Participation (CPCP) met en lumière le travail du projet Voordeel van de Twijfel (Bénéfice du Doute) lancé en 2021 à la KU Leuven, qui consiste à réexaminer des dossiers criminels de personnes condamnées clamant leur innocence. Ce projet soulève des questions importantes sur le fonctionnement de notre système judiciaire criminel, auxquelles je souhaiterais que vous puissiez apporter quelques éclairages. L'étude relève que, selon le registre européen EUREX et les données transmises par la Cour de cassation elle-même, aucun procès en révision pour une affaire de cour d'assises n'a abouti depuis au moins 1995 en Belgique. Si cela peut témoigner du sérieux de notre justice criminelle, l'étude souligne également la présence avérée sur notre territoire de plusieurs facteurs reconnus à l'international comme pouvant conduire à des condamnations injustifiées: faux aveux et mauvaise gestion de suspects vulnérables, comme l'illustrent les affaires Carlo V. et Geert V.; recours massif au polygraphe, dont la fiabilité scientifique est largement contestée; et des lacunes persistantes dans le respect du droit à l'assistance d'un avocat lors des auditions, malgré les avancées de la loi Salduz et ses modifications successives. À cela s'ajoute la surcharge structurelle de notre appareil judiciaire - le Collège des cours et tribunaux indiquant qu'il faudrait augmenter de 43 % le nombre de juges pour des conditions de travail normales - ce qui, selon la psychologie cognitive, accroît le risque de biais dans la prise de décision. 1. Comment le gouvernement entend-il soutenir et pérenniser des initiatives comme le projet Bénéfice du Doute, et plus largement, réfléchit-il à la création d'un véritable Projet Innocence à l'échelle nationale, associant également les universités francophones, comme le préconisent les auteurs de l'étude? 2. Quelles mesures concrètes sont envisagées pour améliorer l'accessibilité financière de la procédure de révision en matière pénale, aujourd'hui décrite comme longue, coûteuse et peu accessible pour les condamnés qui souhaiteraient y recourir? 3. En ce qui concerne l'utilisation du polygraphe, désormais encadrée par la loi de 2020, le gouvernement envisage-t-il une évaluation scientifique indépendante de son usage dans les procédures criminelles belges, comme le réclament plusieurs acteurs du monde judiciaire? 4. Des initiatives de formation et de sensibilisation des acteurs judiciaires - magistrats, jurés, membres de la police - aux risques reconnus d'erreurs judiciaires, tels que les faux aveux ou la mauvaise gestion de suspects vulnérables, sont-elles prévues?
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Des observations et analyses des pratiques de l'outil polygraphique ont été réalisées par l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) en 2023 et 2024. Les conclusions de cette recherche scientifique indépendante ont été discutées et affinées en 2025, et sont actuellement en cours de traduction. Le rapport sera rendu public dans les prochains mois. Ce rapport permet de relativiser le "recours massif" au polygraphe dès lors qu'il précise dans quelle mesure l'outil polygraphique est mobilisé en Belgique de 2001 à 2023: il y a eu environ 420 tests par an durant la période stable de 2008 et 2019 et il y a moins de 300 tests par an depuis la pandémie. Ces tests sont demandés quasi pour moitié par le parquet et pour moitié par des juges d'instruction. Ce rapport se fonde sur des entretiens avec des acteurs judiciaires, sur des analyses de dossiers, et sur de très nombreuses heures d'observation. La recherche ne vise pas à évaluer l'outil en lui-même - la fiabilité ou validité scientifique du polygraphe ne sont étudiées dans la recherche qu'au travers d'une méta-analyse de la littérature, qui montre à quel point le débat est très tendus entre défenseurs et promoteurs de la polygraphie judiciaire. La recherche ne vise pas non plus à mesurer l'impact des résultats des tests polygraphiques sur les décisions judiciaires. Cette recherche vise une étude compréhensive de l'outil polygraphique, de ses usages policiers et judiciaires, et de ses effets sur le contexte et la relation d'audition. En écho à la récente étude publiée par le Centre Permanent pour la Citoyenneté et la Participation (CPCP) sur laquelle se fonde la question parlementaire, si la question de la présence de l'avocat n'était pas visée par la recherche de l'INCC, les résultats permettent néanmoins de mieux comprendre le rôle effectif assuré par l'avocat lorsqu'un test polygraphique est demandé, et la position plus fragile des avocats dans cette procédure d'audition". La problématique des erreurs judiciaires est traitée dans le cadre de plusieurs formations organisées par l'Institut de formation judiciaire à l'intention des magistrats. À cet égard, on peut notamment citer la Formation spécialisée pour présidents de la cour d'assises où on aborde le sujet du faux témoignage, la Formation spécialisée pour futurs juges d'instruction où on aborde bien évidemment des sujets tels que la loi Salduz, l'instruction à charge et à décharge, l'audition du témoin par le juge d'instruction, ou encore la formation Techniques d'audition où on met en garde contre les biais de perception. En outre, dans le cadre du stage judiciaire, l'IFJ organise une formation intitulée "Séminaire d'automne" au cours duquel les participants, plus particulièrement les magistrats en formation de la deuxième année du stage judiciaire, doivent visionner le film Présumé coupable qui a trait à l'affaire d'Outreau en France. Le film est suivi d'un débat au cours duquel le risque d'erreurs judiciaires est commenté.