L'utilisation de l'IA dans la justice suscite bien des débats. Les principales questions qui se posent actuellement peuvent être formulées comme suit. 1. Jusqu'où un magistrat peut-il aller dans l'utilisation de l'IA sans déléguer son pouvoir juridictionnel, et donc sans se dessaisir de sa compétence? 2. Comment garantir qu'un magistrat continue à réfléchir avec la même rigueur (et, pour les plus jeunes, qu'ils apprennent à réfléchir), dès lors qu'il fait résumer tous ses dossiers par l'IA? 3. Comment créer de la transparence à l'égard des parties? Personne ne sait ce que contient cette boîte noire, et si aucune des parties ne sait ce que le juge fait avec cette boîte noire, le problème est double. 4. Que se passera-t-il si la justice devient dépendante de l'IA? 5. Quid des modèles étrangers et de la souveraineté numérique? 6. En matière de données: je peux en extraire toutes sortes d'informations, mais qu'advient-il de ce que j'y introduis? Jusqu'où les magistrats peuvent-ils aller à cet égard? 7. Sommes-nous certains que les entreprises d'IA font réellement, ou ne font pas, ce qu'elles promettent? 8. Mise en oeuvre: ce sont souvent ceux qui pourraient le plus en bénéficier qui adoptent le plus lentement l'innovation. Le gain le plus important se situe probablement dans la gestion purement administrative de la justice, au niveau des greffes, mais ce sont aussi ces derniers qui risquent de s'y opposer le plus, car des pertes d'emplois sont en jeu. L'IA est-elle déjà utilisée dans les greffes? Dans quels contextes concrets?
B052
1. La loi du 15 mai 2024 contient une disposition selon laquelle les systèmes informatiques destinés aux membres de l'Ordre judiciaire ne peuvent être développés qu'en tant qu'outils de soutien, et que le magistrat reste toujours au centre du processus et a le dernier mot. 2. La question de savoir comment les magistrats restent critiques et développent cette capacité même lorsqu'ils utilisent l'IA est une question de formation qui relève en premier lieu de l'Ordre judiciaire lui-même et qui, en fait, devrait déjà être abordée de manière approfondie pendant les études universitaires. En tant que ministre de la Justice, je soutiens tous les efforts en ce sens, mais je ne dispose pas de la compétence pour l'imposer hiérarchiquement. 3 et 4. La transparence vis-à-vis des parties est une préoccupation légitime. Dans certains cas d'application, les systèmes d'IA utilisés dans la pratique du droit relèvent du niveau de protection le plus strict du règlement européen sur l'IA, qui impose des exigences spécifiques en matière de traçabilité, d'explicabilité et de garantie de la qualité. La transposition de ces exigences dans la pratique juridique belge fait partie de l'élaboration de la réglementation. Les risques de dépendance liés à l'utilisation de l'IA dans la procédure constituent un véritable sujet de préoccupation dans ce contexte. 5 à 7. Il existe déjà des règles, comme celles de la loi du 15 mai 2024, qui stipulent que le traitement de données issues de dossiers judiciaires par des tiers ne peut se faire que sur la base d'une autorisation écrite du gestionnaire du Registre central, dans les conditions qu'il détermine. L'utilisation ad hoc de plateformes commerciales non autorisées ne satisfait en principe pas à cette exigence. Ce que les magistrats saisissent dans des outils d'IA externes n'est donc pas seulement une question de confiance envers les prestataires, mais aussi de limites légales imposées à ce traitement. 8. Au sein de la Justice, des applications utiles de l'IA sont effectivement recherchées et des budgets sont prévus à cet effet. Un déploiement plus large, notamment au sein des greffes, fait l'objet d'initiatives en cours, et les acteurs de terrain manifestent eux-mêmes un intérêt croissant pour la mise en oeuvre de ces solutions. Au sein de l'Ordre judiciaire, plusieurs projets sont en cours pour donner forme à la transformation numérique. Au sein des cours et tribunaux, le projet "greffier du futur" a été lancé, mettant l'accent sur le rôle du greffier dans le nouvel environnement numérique. Au sein du ministère public, le projet "parquet du futur" est en cours. Ce projet a une portée plus large et évalue les conséquences et les effets de la transformation numérique sur l'ensemble du fonctionnement du parquet. Ces projets ne visent pas à supprimer des emplois, mais à revaloriser les tâches: les tâches administratives et répétitives peuvent être automatisées, ce qui libère du temps pour les missions essentielles, à savoir l'accueil et l'accompagnement des justiciables ou des victimes, la gestion de la procédure judiciaire ainsi que la préparation, l'exécution et le suivi des décisions judiciaires.