La détention préventive inopérante implique qu'indépendamment de la volonté de ceux qui ont imposé la détention préventive, celle-ci s'est avérée inutile. Dans ces cas-là, le suspect libéré peut obtenir une indemnisation pour la confiscation de liberté "non fondée" qu'il a subie. La procédure est réglée par l'article 28 de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnisation en cas de détention inopérante. 1. a) Combien de demandes d'indemnisation ont-elles été introduites en raison d'une détention inopérante ces cinq dernières années? b) Quelle est la proportion annuelle des dossiers déclarés fondés? c) Quelle est la proportion annuelle de dossiers rejetés? d) Combien de jours de détention inopérante compte-t-on en moyenne chaque année? 2. a) Quel est le montant total des indemnisations payées dans le cadre de la détention inopérante cumulées tout au long de ces mêmes années? b) Quelles étaient à chaque fois la durée la plus longue et la durée la plus courte de détention inopérante pour laquelle une indemnisation a été payée?
B052
Vous trouverez ci-dessous les chiffres demandés tels qu'ils ont été actualisés au 3 mars 2026. 1. a) Nombre de demandes d'indemnisation pour détention préventive inopérante: 2021: 80 (dont 44 dossiers néerlandophones et 36 dossiers francophones) 2022: 77 (dont 54 dossiers néerlandophones et 23 dossiers francophones) 2023: 62 (dont 45 dossiers néerlandophones et 17 dossiers francophones) 2024: 64 (dont 35 dossiers néerlandophones et 29 dossiers francophones) 2025: 88 (dont 59 dossiers néerlandophones et 29 dossiers francophones) 2026: 8 (dont 7 dossiers néerlandophones et 1 dossier francophone). b) Nombre de demandes définitivement approuvées soit par le ministre de la Justice, soit par la Commission de détention préventive inopérante: 2021: 36 (dont 16 dossiers néerlandophones et 20 dossiers francophones) 2022: 27 (dont 21 dossiers néerlandophones et 6 dossiers francophones) 2023: 27 (dont 22 dossiers néerlandophones et 5 dossiers francophones) 2024: 33 (dont 21 dossiers néerlandophones et 12 dossiers francophones) 2025: 11 (dont 8 dossiers néerlandophones et 3 dossiers francophones) 2026: 0. c) Nombre de refus de demandes d'indemnisation pour détention préventive inopérante: 2021: 44 (dont 28 dossiers néerlandophones et 16 dossiers francophones) 2022: 50 (dont 33 dossiers néerlandophones et 17 dossiers francophones) 2023: 35 (dont 23 dossiers néerlandophones et 12 dossiers francophones) 2024: 23 (dont 12 dossiers néerlandophones et 11 dossiers francophones) 2025: 28 (dont 22 dossiers néerlandophones et 6 dossiers francophones) 2026: 0. d) Nombre moyen de jours de détention inopérante par an: Ces chiffres ne sont pas tenus à jour. 2. a) Montant total des indemnisations pour détention inopérante par an: 2021: 264.280,59 euros (dont 119.891,78 euros pour les dossiers néerlandophones et 144.388,81 euros pour les dossiers francophones) 2022: 115.825,00 euros (dont 89.355,00 euros pour les dossiers néerlandophones et 26.470,00 euros pour les dossiers francophones) 2023: 158.286,54 euros (dont 115.442,48 euros pour les dossiers néerlandophones et 42.844,06 euros pour les dossiers francophones) 2024: 192.602,47 euros (dont 131.938,63 euros pour les dossiers néerlandophones et 60.663,84 euros pour les dossiers francophones) 2025: 45.475,00 euros (dont 19.400,00 euros pour les dossiers néerlandophones et 26.075,00 euros pour les dossiers francophones) 2026: 0. b) Durée la plus longue et durée la plus courte d'une détention inopérante pour lesquelles une indemnisation a été versée: 2021: dossiers néerlandophones: le plus long, 347 jours, le plus court, 23 jours - dossiers francophones: le plus long, 419 jours, le plus court, 21 jours 2022: dossiers néerlandophones: le plus long, 234 jours, le plus court, 23 jours - dossiers francophones: le plus long, 440 jours, le plus court, 52 jours 2023: dossiers néerlandophones: le plus long, 319 jours, le plus court, 20 jours - dossiers francophones: le plus long, 272 jours, le plus court, 10 jours 2024: dossiers néerlandophones: le plus long, 1 624 jours, le plus court, 31 jours - dossiers francophones: le plus long, 428 jours, le plus court, 12 jours 2025: dossiers néerlandophones: le plus long, 867 jours, le plus court, 73 jours - dossiers francophones: le plus long, 355 jours, le plus court, 16 jours. 2026: Remarque: pour les années 2024, 2025 et 2026, les chiffres ne sont pas encore définitifs pour deux raisons: - conformément à l'article 28, § 3, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, le ministre de la Justice dispose d'un délai de six mois pour statuer, ce qui a pour effet qu'une partie des demandes introduites en 2025 seront encore traitées en 2026; - des dossiers des années 2024 et 2025 sont encore en cours devant la Commission de détention préventive inopérante. Lorsque le demandeur introduit un recours contre la décision du SPF Justice, celui-ci est examiné par une commission spéciale au sein de la Cour de cassation (composée du premier président de la Cour de cassation, du premier président du Conseil d'État et d'un membre du barreau). Le secrétariat est assuré par des membres du greffe de la Cour de cassation.