La pratique est fréquente, mais interdite: les propriétaires qui laissent leurs chiens se promener librement dans des bois, des zones de chasse, des espaces naturels ou des zones agricoles, commettent une infraction. Ils peuvent être verbalisés par l'inspection de la nature de l'Agence flamande Natuur en Bos, par la police ou par des gardes champêtres particuliers. Ce procès-verbal peut donner lieu à un avertissement, à une transaction, à des poursuites devant le tribunal ou à un classement sans suite. 1. Combien de procès-verbaux pour infraction à l'obligation de tenir les chiens en laisse ont-ils été transmis au parquet en Région flamande au cours des cinq dernières années, par année? 2. Combien de ces procès-verbaux ont été dressés par: - les inspecteurs de la nature de l'Agence flamande Natuur en Bos; - la police; - les gardes champêtres particuliers? 3. Parmi les procès-verbaux dressés et transmis au parquet, combien: - ont donné lieu à des poursuites; - ont été classés sans suite; - ont donné lieu à une transaction; - sont encore en cours de traitement? 4. a) Combien de procès-verbaux dressés par l'inspection de la nature dans des espaces naturels en Région flamande ont été classés sans suite par le parquet? b) Combien de procès-verbaux dressés par la police ont été classés sans suite? c) Combien de procès-verbaux dressés par la police, après réquisition par un garde champêtre particulier ayant ensuite fait office de témoin, ont été classés sans suite?
B052
Il n'est pas possible de fournir des données chiffrées pour répondre à cette question parlementaire dans toutes ses subdivisions. En effet, l'infraction à la base de cette question relève du code de prévention général "64J - décret flamand concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (21 octobre 1997)", qui est beaucoup plus vaste que cette infraction spécifique. Par conséquent, communiquer des chiffres sur la base de ce code donnerait une image fortement faussée, tant en ce qui concerne le nombre d'affaires que leur traitement.