Les articles 308 à 311bis du Code civil régissent la séparation de corps. Ce régime met fin à la cohabitation, mais pas au mariage en tant que tel. Les époux demeurent donc mariés, ne peuvent pas se remarier, mais vivent séparés et la communauté de biens est dissoute. Bien que cette figure juridique existe toujours à l'heure actuelle, la question se pose de savoir dans quelle mesure elle est encore appliquée dans la pratique et quelle place elle occupe encore à côté du divorce. 1. Pouvez-vous communiquer, pour ces cinq dernières années, par année et par arrondissement judiciaire, le nombre de séparations de corps prononcées? 2. Combien de séparations de corps ont été converties en divorce ces cinq dernières années, par année et par arrondissement judiciaire? 3. a) Selon vous, quelles raisons motivent principalement le recours à la séparation de corps plutôt qu'au divorce? b) Disposez-vous d'informations ou d'éléments supplémentaires à ce sujet? 4. Estimez-vous que ce type de séparation conserve une utilité à l'heure actuelle?
B052
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).