Afin de protéger les victimes de violences domestiques, le droit belge prévoit la possibilité d'imposer une interdiction temporaire de résidence (loi du 15 mai 2012). Cette mesure peut être prise dans toutes les circonstances où la présence d'une personne majeure au lieu de résidence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d'une ou de plusieurs personnes qui occupent la même résidence. Le procureur du Roi prend la décision d'ordonner une interdiction temporaire de résidence après l'audition de la personne à éloigner par la police. Le procureur du Roi doit motiver sa décision, qui est ensuite soumise pour examen au tribunal de la famille. Le non-respect de l'interdiction prononcée par le procureur du Roi ou de sa prolongation par le tribunal de la famille est une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et/ou d'une amende de 26 à 100 euros. 1. Combien de fois l'interdiction de résidence a-t-elle été imposée en 2023, 2024, 2025 et au cours du premier semestre de 2026, par parquet? 2. Combien d'infractions à l'interdiction de résidence ont-elles été constatées?
B052
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).