L'utilisation du téléphone portable au volant constitue une infraction grave au Code de la route et représente un facteur important d'accidents de la circulation. Depuis 2022, cette infraction est classée comme infraction du troisième degré et peut entraîner une amende ainsi qu'un retrait du permis de conduire. Toutefois, il apparaît que l'application concrète des sanctions peut varier sensiblement selon les arrondissements judiciaires. Dans certains parquets, notamment dans les arrondissements de Louvain, Liège, Huy-Waremme ou Verviers, une politique de tolérance zéro aurait été mise en place, entraînant systématiquement un retrait immédiat du permis de conduire pour 15 jours et une convocation devant le tribunal. Dans d'autres arrondissements, la sanction consisterait principalement en une perception immédiate de 174 euros, majorée des frais administratifs. Cette situation peut susciter un sentiment d'inégalité de traitement parmi les citoyens, dans la mesure où une même infraction peut entraîner des conséquences très différentes selon l'endroit où elle est constatée. Plusieurs acteurs du monde juridique soulignent que ces différences résultent de politiques criminelles propres à chaque parquet, ce qui est légal mais peut néanmoins interroger au regard du principe d'égalité devant la loi. 1. a) Disposez-vous d'une analyse concernant les différences de politique pénale appliquées par les parquets en matière d'utilisation du GSM au volant? b) Ces différences sont-elles fréquentes pour ce type d'infraction? 2. Une concertation est-elle organisée avec le Collège des procureurs généraux afin d'assurer une meilleure harmonisation des pratiques en matière de poursuites et de sanctions pour cette infraction? 3. Envisagez-vous des initiatives visant à renforcer la cohérence nationale dans l'application des sanctions, tout en respectant l'autonomie du ministère public? 4. Plus largement, comment garantir que les citoyens puissent percevoir l'application de la justice comme équitable et cohérente sur l'ensemble du territoire?
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J'informe l'honorable membre, qu'en réponse à cette question, je me réfère à ma réponse à la question n° 954 du 19 février 2026 de M. Dufrane (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 47).