Selon les chiffres de la Fédération du notariat, 49.802 Belges ont renoncé gratuitement à une succession en 2025, soit une baisse de 2,27 % par rapport à 2024 avec 50.959 actes. Cette gratuité est conditionnée à un actif net successoral inférieur à 6.093,20 euros, seuil indexé tous les trois ans; la prochaine révision étant prévue au 1er août 2026. Si le recours à la renonciation répond principalement à des situations de passif supérieur à l'actif, la pratique soulève des questions sur le devenir des biens concernés et sur les profils des renonçants. Au-delà des chiffres globaux, il importe de comprendre comment évolue cette pratique dans le temps, qui y recourt et dans quelles circonstances, et surtout ce qu'il advient des actifs successoraux après renonciation notamment lorsque l'ensemble des héritiers y renoncent et que les biens reviennent à l'État. 1. a) Disposez-vous d'une ventilation des renonciations par zone géographique (province ou arrondissement) et par profil de renonçant (âge, situation familiale, type de succession)? b) Ces données permettent-elles d'identifier des tendances structurelles, comme une surreprésentation dans certains contextes de précarité ou de surendettement? 2. Lorsque l'ensemble des héritiers renonce à une succession, les biens reviennent en principe à l'État. Combien de successions en déshérence ont été enregistrées depuis 2022 et quelle est leur valeur estimée? Selon quelle procédure et à quelles fins ces actifs sont-ils affectés? 3. Le seuil de gratuité de 6.093,20 euros, indexé tous les trois ans, est-il encore adapté à la réalité économique actuelle, notamment dans un contexte d'inflation soutenue? Autrement dit, une révision plus fréquente ou un relèvement substantiel du plafond est-il envisagé afin de ne pas pénaliser des héritiers aux moyens modestes? 4. Des mesures sont-elles prévues pour mieux informer les héritiers sur les risques d'acceptation tacite, dont notamment le transfert de fonds depuis le compte du défunt, qui peuvent engager leur responsabilité à leur insu, en particulier pour les publics les moins familiers des procédures notariales?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).