Plusieurs questions parlementaires ont déjà été posées par le passé concernant le fonctionnement de l'ASBL Het Huis, une ASBL non agréée à laquelle font appel les tribunaux de la famille pour servir de lieu de visite neutre en vue du rétablissement des liens entre parents et enfants. Il ressort de vos réponses précédentes que cette organisation était encore fréquemment désignée par les tribunaux en 2024: plus de 150 fois, dont 97 fois dans l'arrondissement d'Anvers et 52 fois dans l'arrondissement de Flandre occidentale. Parmi les principales raisons invoquées figuraient notamment les délais d'attente plus courts, la flexibilité et les rapports détaillés établis par l'ASBL. Parallèlement, dès 2023, de graves préoccupations ont été exprimées quant au fonctionnement de cette ASBL non agréée, notamment en ce qui concerne des expériences traumatisantes pour les enfants, un encadrement professionnel inadéquat et des rapports contestés. Dans votre réponse précédente, vous avez fait référence à un entretien mené à Anvers avec l'ASBL Het Huis au sujet de son fonctionnement. Il ne s'agissait toutefois ni d'une enquête indépendante ni d'un contrôle structurel. Nous avons récemment reçu de nouveaux signaux particulièrement inquiétants de la part de parents, faisant état de manquements potentiels dans le fonctionnement de l'association et d'une culture de la peur grandissante. Selon les informations qui nous ont été transmises, une plainte avec constitution de partie civile serait, en outre, sur le point d'être déposée contre l'ASBL Het Huis, qui pourrait donc conduire à l'ouverture d'une instruction judiciaire. 1. Combien de fois l'ASBL Het Huis a-t-elle été désignée par les tribunaux de la famille en 2025 et 2026 (à ce jour)? 2. Disposez-vous de données concernant le nombre de plaintes relatives au fonctionnement de l'ASBL Het Huis en 2023, 2024, 2025 et 2026 (à ce jour)? Dans l'affirmative, combien ont été enregistrées chaque année, auprès de quelles instances (par exemple, parquets, services sociaux, etc.) et quelle est la nature de ces plaintes? Si ces données ne sont pas centralisées, pouvez-vous préciser par quels canaux ces plaintes sont actuellement reçues, et comment le suivi et la surveillance de cette organisation sont assurés? 3. Avez-vous connaissance du fait qu'une plainte avec constitution de partie civile pourrait être déposée contre l'ASBL Het Huis? 4. Compte tenu des signaux persistants, des préoccupations antérieures et de l'éventuel dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, estimez-vous opportun de faire mener une enquête indépendante sur le fonctionnement de l'ASBL Het Huis? Dans l'affirmative, dans quel délai et par quelle instance? Dans la négative, pour quelles raisons? 5. Dans l'attente de précisions concernant le fonctionnement de l'ASBL Het Huis, êtes-vous disposée à édicter des directives suspendant temporairement les renvois des tribunaux de la famille vers l'ASBL Het Huis ou, à tout le moins, les soumettant à des conditions supplémentaires? 6. Pourquoi n'existe-t-il toujours pas de cadre juridique clair en matière de reconnaissance, de normes de qualité et de contrôle des espaces de visite neutres? Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir que le bien-être et la sécurité des mineurs soient au coeur de ces parcours?
B052
J'informe l'honorable membre, qu'il n'est pas possible pour mon administration de fournir les informations demandées dans un délai de 20 jours ouvrables. Ces informations feront l'objet d'une réponse complémentaire.
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RÉPONSE COMPLÉMENTAIRE J'informe l'honorable membre, qu'en réponse à cette question, je me réfère à ma réponse à la question écrite n° 1103 du 21 avril 2026 (voir Bulletin actuel) ainsi qu'à ma réponse à la question orale n° 15949 de monsieur Alexander Van Hoecke (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 365).