Le 8 janvier 2026, la Chambre a adopté une résolution dénonçant l'utilisation abusive du statut P2P par des entreprises de plateforme telles que Deliveroo et Uber. Cette résolution s'appuie sur des enquêtes journalistiques, des rapports d'inspection et la jurisprudence, qui démontrent que les travailleurs concernés doivent être considérés comme de véritables salariés, avec les droits et protections qui en découlent. Vous avez indiqué précédemment que sept décisions anticipées avaient été rendues concernant le régime fiscal de l'économie collaborative, chacune valable pour une durée de cinq ans. La plus récente date du 6 juillet 2021 (référence 2021.0505). Vous avez également exprimé votre intention d'évaluer la procédure d'agrément. 1. a) De nouvelles décisions anticipées ont-elles été prises depuis cette date? b) Certaines décisions anticipées ont-elles été prolongées ou sont-elles arrivées à échéance sans renouvellement? Dans l'affirmative, combien et dans quels secteurs? c) Quelle est la situation actuelle? d) Combien de décisions anticipées sont toujours valides et à quelles dates expirent-elles? 2. a) Vous avez indiqué que les nouvelles demandes feraient l'objet d'un réexamen complet, intégrant la jurisprudence récente. Cette jurisprudence a-t-elle conduit au rejet de certaines demandes? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des exemples concrets? b) Sur quels motifs ou critères ces rejets étaient-ils fondés? 3. a) Quelles démarches concrètes ont été entreprises pour évaluer la procédure d'agrément? b) Cette évaluation est-elle désormais achevée? Dans l'affirmative, quelles sont les principales conclusions et recommandations? c) Envisagez-vous de réviser la procédure d'agrément des plateformes collaboratives afin que les avantages fiscaux ne puissent plus être accordés à des plateformes qui, en réalité, organisent du travail plutôt que des services entre particuliers, contournant ainsi la législation sociale? 4. L'accord de gouvernement prévoit un renforcement des contrôles sur les plateformes d'économie collaborative. a) Quels sont les résultats des contrôles relatifs à l'exercice d'imposition 2023, pour laquelle un taux de productivité de 63 % a été rapporté? b) Combien d'amendes ont été infligées aux exploitants de plateformes en infraction, et pour quels montants? c) Comment les contrôles seront-ils encore renforcés pour l'exercice d'imposition 2024? 5. a) Quelles initiatives concrètes ont été prises au sein du Collège de lutte contre la fraude fiscale et sociale, instauré en 2025, pour lutter contre la fraude dans le cadre de l'économie collaborative? b) Quels sont les premiers résultats de cette collaboration entre les SPF Finances, Sécurité sociale et Économie?
B052
1. a) Non. b) À ma connaissance, aucun ruling n'a été prolongé et aucune demande de prolongation n'a été introduite. c) À ma connaissance, aucune demande de décision anticipée concernant cette problématique n'est actuellement en cours d'examen auprès de la DVB. d) Il reste une seule décision anticipée valide; celle-ci expire le 7 juin 2026. 2. Comme je vous l'ai déjà indiqué, aucune nouvelle demande n'est actuellement en cours de traitement. 3. L'évaluation de la procédure d'agrément doit encore être lancée et ses résultats permettront de déterminer les mesures à prendre 4. a) Le taux de productivité de 63 % concerne le contrôle des utilisateurs des plateformes, et non le contrôle des plateformes elles-mêmes. b) Les plateformes non conformes ont été identifiées. Celles qui exerçaient la plupart de leurs activités en Belgique ont été invitées à se mettre en conformité avec leurs obligations de déclaration.?Actuellement, aucune amende n'a encore été infligée. c) Des efforts seront déployés afin d'augmenter la compliance spontanée de ces plateformes. Les mesures à cet effet sont actuellement en cours d'élaboration. 5. La lutte contre la fraude dans l'économie collaborative s'inscrit dans l'approche plus globale de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, telle que définie dans le plan d'action élaboré depuis 2025 au sein du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ce plan comprend actuellement une trentaine de projets, regroupés en différents clusters thématiques, ayant pour objectif d'accroître l'efficacité de la lutte contre la fraude et de renforcer la coopération entre l'ensemble des services concernés. Dans ce cadre, les phénomènes liés aux nouvelles activités économiques sont également pris en compte dans l'analyse et la priorisation des risques. Leur traitement s'opère selon une logique transversale, combinant des instruments fiscaux, sociaux et pénaux. Enfin, il est souligné que le plan d'action constitue un instrument dynamique, continuellement adapté en fonction de l'évolution des phénomènes de fraude et des résultats obtenus sur le terrain.