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Question et réponse écrite n° : 1163 - Législature : 56


Auteur Kemal Bilmez, PVAPTB (07980)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Les déclarations fiscales à l'IPP par type de revenus professionnels.
Date de dépôt29/04/2026
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/06/2026

 
Question

Je souhaiterais obtenir les données suivantes concernant les déclaration fiscales à l'impôt des personnes physiques (IPP) perçues par le fisc par catégorie de revenus professionnels pour l'année d'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024). 1. Combien de déclarations individuelles à l'IPP ont été soumises au total? Combien de déclarations ont affiché un revenu net imposable nul? 2. Combien de déclarations individuelles à l'IPP ont été soumises avec des montants renseignés au code 1260 (allocations de chômage ordinaires - légales et complémentaires) et sans aucune rémunération ordinaire (code 1250)? 3. Combien de déclarations communes à l'IPP ont été soumises avec au moins un des deux déclarants renseignant des montants au code 1260 ou au code 2260 (allocations de chômage ordinaires - légales et complémentaires) et sans aucune rémunération ordinaire (code 1250)? 4. Combien de déclarations communes à l'IPP ont été soumises avec des montants renseignés aussi bien au code 1260 qu'au code 2260 (allocations de chômage ordinaires - légales et complémentaires) et sans aucune rémunération ordinaire (code 1250)? 5. Combien de déclarations individuelles à l'IPP ont été soumises avec des montants renseignés au code 1260 (allocations de chômage ordinaires - légales et complémentaires) en combinaison avec des montants renseignés au code 1250 (rémunérations ordinaires)? 6. Combien de déclarations communes à l'IPP ont été soumises avec au moins un des deux déclarants renseignant des montants au code 1260 ou au code 2260 (allocations de chômage ordinaires - légales et complémentaires) en combinaison avec des montants renseignés au code 1250 ou au code 2250 (rémunérations ordinaires)? 7. Combien de déclarations communes à l'IPP ont été soumises avec des montants renseignés aussi bien le code 1260 que le code 2260 (allocations de chômage ordinaires - légales et complémentaires) et en combinaison avec des montants renseignés au code 1250 et 2250 (rémunérations ordinaires)? 8. Combien de déclarations individuelles à l'IPP ont été soumises avec des montants renseignés au code 1266 (indemnités légales de maladie-invalidité - indemnités ordinaires)? 9. Combien de déclarations communes à l'IPP ont été soumises avec au moins un des deux déclarants renseignant des montants au code 1266 ou au code 2266 (indemnités légales de maladie-invalidité - indemnités ordinaires)? 10. Combien de déclarations communes à l'IPP ont été soumises avec des montant renseignés aussi bien au code 1266 qu'au code 2266 (indemnités légales de maladie-invalidité - indemnités ordinaires)? 11. Combien de déclarations individuelles à l'IPP ont été soumises avec des montants renseignés au code 1266 (indemnités légales de maladie-invalidité - indemnités ordinaires) en combinaison avec des montants renseignés au code 1250 (rémunérations ordinaires)? 12. Combien de déclarations communes à l'IPP ont été soumises avec au moins un des deux déclarants renseignant des montants au code 1266 ou au code 2266 (indemnités légales de maladie-invalidité - indemnités ordinaires) en combinaison avec des montants renseignés au code 1250 ou au code 2250 (rémunérations ordinaires)? 13. Combien de déclarations communes à l'IPP ont été soumises avec des montants renseignés aussi bien au code 1266 qu'au code 2260 (indemnités légales de maladie-invalidité - indemnités ordinaires) et en combinaison avec des montants renseignés au code 1250 et 2250 (rémunérations ordinaires)? 14. Combien de déclarations individuelles à l'IPP ont été soumises avec des montants renseignés au code 1228 (pensions légales obtenues à partir de l'âge légal de la retraite - ordinaires)? 15. Combien de déclarations communes à l'IPP ont été soumises avec au moins un des deux déclarants renseignant des montants au code 1228 ou au code 2228 (pensions légales obtenues à partir de l'âge légal de la retraite - ordinaires)? 16. Combien de déclarations communes à l'IPP ont été soumises avec des montants renseignés aussi bien au code 1228 qu'au code 2228 (pensions légales obtenues à partir de l'âge légal de la retraite - ordinaires)? 17. Combien de déclarations individuelles à l'IPP ont été soumises avec des montants renseignés au code 1228 (pensions légales obtenues à partir de l'âge légal de la retraite - ordinaires) en combinaison avec des montants renseignés au code 1250 (rémunérations ordinaires)? 18. Combien de déclarations communes à l'IPP ont été soumises avec au moins un des deux déclarants renseignant des montants au code 1228 ou au code 2228 (pensions légales obtenues à partir de l'âge légal de la retraite - ordinaires) en combinaison avec des montants renseignés au code 1250 ou au code 2250 (rémunérations ordinaires)? 19. Combien de déclarations communes à l'IPP ont été soumises avec des montants renseignés aussi bien au code 1228 qu'au code 2228 (pensions légales obtenues à partir de l'âge légal de la retraite - ordinaires) et en combinaison avec des montants renseignés au code 1250 et 2250 (rémunérations ordinaires)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B052
Date publication 03/06/2026, 20252026
Réponse

Les données de l'exercice d'imposition 2025 (année de revenus 2024) ne sont pas encore disponibles. L'enrôlement primaire se déroule en effet jusqu'au 30 juin 2026. C'est pourquoi je fournis les données de l'exercice d'imposition 2024 (année de revenus 2023). 1. Durant l'exercice d'imposition 2024, il y a 5.143.673 déclarations individuelles (dont 510.204 sans revenus imposables) et 2.230.754 déclarations conjointes (dont 14.399 sans revenus imposables). 2. Nombre de déclarations individuelles avec code 1260 (allocations de chômage ordinaires) complété et sans rémunérations ordinaires (code 1250): 122.434 3. Nombre de déclarations conjointes avec au moins un code pour allocations de chômage ordinaires (codes 1260 et/ou 2260) complété et sans rémunérations ordinaires (codes 1250 et 2250): 25.971 4. Nombre de déclarations conjointes avec les deux codes pour allocations de chômage ordinaires (codes 1260 et 2260) complétés et sans rémunérations ordinaires (codes 1250 et 2250): 1.059 5. Nombre de déclarations individuelles avec code 1260 (allocations de chômage ordinaires) complété et rémunérations ordinaires (code 1250)?: 444.068 6. Nombre de déclarations conjointes avec au moins un code pour allocations de chômage ordinaires (codes 1260 et/ou 2260) complété et au moins un code pour rémunérations ordinaires (codes 1250 et/ou 2250) complété: 276.665 7. Nombre de déclarations conjointes avec les deux codes pour allocations de chômage ordinaires (codes 1260 et 2260) complétés et les deux codes pour rémunérations ordinaires (codes 1250 et 2250) complétés?: 22.823 8. Nombre de déclarations individuelles avec le code 1266 (indemnités ordinaires de maladie) complété: 575.697 9. Nombre de déclarations conjointes avec au moins un code pour indemnités ordinaires de maladie (codes 1266 et/ou 2266) complété?: 473.928 10. Nombre de déclarations conjointes avec les deux codes pour indemnités ordinaires de maladie (codes 1266 et 2266) complétés?: 81.743 11. Nombre de déclarations individuelles avec code 1266 (indemnités ordinaires de maladie) complété et rémunérations ordinaires (code 1250)?: 335.862 12. Nombre de déclarations conjointes avec au moins un code pour indemnités ordinaires de maladie (codes 1266 et/ou 2266) complété et au moins un code pour rémunérations ordinaires (codes 1250 et/ou 2250) complété: 393.219 13. Nombre de déclarations conjointes avec les deux codes pour indemnités ordinaires de maladie (codes 1260 et 2260) complétés et les deux codes pour rémunérations ordinaires (codes 1250 et 2250) complétés?: 45.326 14. Nombre de déclarations individuelles avec le code 1228 (pensions ordinaires) complété: 991.627 15. Nombre de déclarations conjointes avec au moins un code pour pensions ordinaires (codes 1228 et/ou 2228) complété?: 757.797 16. Nombre de déclarations conjointes avec les deux codes pour pensions ordinaires (codes 1228 et 2228) complétés?: 520.519 17. Nombre de déclarations individuelles avec code 1228 (pensions ordinaires) complété et rémunérations ordinaires (code 1250)?: 32.783 18. Nombre de déclarations conjointes avec au moins un code pour pensions ordinaires (codes 1228 et/ou 2228) complété et au moins un code pour rémunérations ordinaires (codes 1250 et/ou 2250) complété: 106.647 19. Nombre de déclarations conjointes avec les deux codes pour pensions ordinaires (codes 1266 et 2266) complétés et les deux codes pour rémunérations ordinaires (codes 1250 et 2250) complétés?: 1.694