Le gouvernement souhaite réformer l'impôt des personnes physiques, afin de rendre le travail plus rémunérateur. Quelle sera, en 2029 et 2030, l'augmentation ou la diminution estimée des recettes fiscales résultant de: 1. l'augmentation progressive de la quotité exemptée d'impôt de 10.910 euros pour l'exercice d'imposition 2026 à 14.450 euros pour l'exercice d'imposition 2030; 2. l'harmonisation progressive des suppléments à la quotité exemptée d'impôt par enfant, par le biais de l'augmentation du supplément pour le premier et le deuxième enfants à 2.650 euros en 2030, de la non-indexation du supplément à partir du troisième enfant, et de la limitation du supplément aux "vrais" parents isolés; 3. la suppression de la réduction d'impôt pour les allocations de chômage et la suppression progressive de la réduction d'impôt pour les pensions et les revenus de remplacement; 4. la réduction de moitié du quotient conjugal pour les couples non retraités et la suppression progressive du quotient conjugal pour les couples retraités; 5. l'imposition de principe (d'un équivalent) du revenu d'intégration; 6. l'augmentation à 240 du nombre d'heures supplémentaires volontaires exonérées d'impôt sans sursalaire; 7. l'augmentation à 180 du nombre d'heures supplémentaires avec réduction d'impôt avec sursalaire; 8. l'abaissement de 16 à 15 ans de l'âge minimum requis pour les jeunes sportifs afin de pouvoir bénéficier d'un régime fiscal avantageux; 9. l'instauration d'une imposition distincte de 33 % sur les revenus du travail des retraités ayant accompli une carrière complète de 45 ans ou ayant atteint l'âge légal de la retraite; 10. l'introduction d'une présomption légale irréfragable de gestion normale (non spéculative) pour les petits revenus occasionnels provenant de la gestion normale d'un patrimoine privé (à l'exclusion des actifs financiers) jusqu'à un maximum de 2.000 euros bruts; 11. l'introduction d'une déduction pour les entrepreneurs correspondant à 10 % des bénéfices et profits nets, jusqu'à un montant maximum de 900 euros; 12. la suppression de la majoration pour insuffisance de versements anticipés; 13. l'introduction d'une cinquième période de versements anticipés (du 21 décembre de l'année de revenus au 20 février de l'exercice d'imposition), assortie d'une bonification égale à 0,5 fois le taux d'intérêt de base; 14. l'extension du régime fiscal avantageux des droits d'auteur aux programmes informatiques; 15. la limitation des avantages de toute nature pour les travailleurs salariés à un maximum de 20 % de la rémunération brute; 16. la limitation des avantages de toute nature pour les dirigeants d'entreprise à un maximum de 20 % de la rémunération brute; 17. le relèvement de la rémunération minimale des dirigeants d'entreprise à 50.000 euros pour pouvoir bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés; 18. le calcul individuel et la réduction de moitié de la cotisation spéciale de sécurité sociale; 19. l'augmentation du bonus fiscal à l'emploi à 72 % pour la composante salariale très faible; 20. l'augmentation du bonus fiscal à l'emploi à 35 % pour la composante salariale faible; 21. la correction de la base de calcul de la taxe communale additionnelle; 22. l'augmentation des plafonds fiscaux pour les chèques-repas électroniques de 6,91 à 8,91 euros; 23. l'adaptation des rentes alimentaires en capital à la réduction précédemment mise en oeuvre de la déductibilité des rentes alimentaires régulières?
B052
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).