Lorsqu'un travailleur salarié n'apporte pas la preuve de ses frais professionnels réels et recourt au forfait pour frais professionnels, il a droit à une exonération fiscale pour un montant maximum de 500 euros (exercice d'imposition 2027) sur les indemnités accordées par l'employeur à titre de remboursement ou de paiement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail lorsque le travailleur utilise sa propre voiture (article 38, § 1er, 9°, c, du CIR 92). Cette exonération peut toutefois également être utilisée par les personnes qui se rendent au travail au moyen d'une voiture de société, c'est-à-dire par des personnes qui bénéficient déjà d'un avantage fiscal et parafiscal très important. L'avantage de toute nature, déjà avantageux, peut donc lui aussi être exonéré à concurrence de 500 euros maximum. 1. Pouvez-vous fournir, pour chacune des cinq dernières années, les chiffres relatifs à l'utilisation de cette exonération? a) Le nombre d'utilisateurs d'une voiture de société (avec ATN imposable) qui bénéficient de l'exonération pour l'intervention "déplacements domicile-lieu de travail - autres" (art. 38, § 1er, 9°, c), ainsi que le nombre total de personnes bénéficiant d'une exonération pour l'intervention "déplacements domicile-lieu de travail - autres" (art. 38, § 1er, 9°, c)? b) Quel est le montant moyen de l'exonération accordée aux utilisateurs d'une voiture de société, au groupe bénéficiant d'une exonération partielle sans disposer d'une voiture de société, ainsi qu'aux deux groupes pris conjointement? c) Quelle est la répartition par décile de l'exonération accordée pour chacun de ces trois groupes? d) Combien de personnes atteignent le montant maximum exonéré (selon l'année concernée), combien d'entre elles sont des utilisateurs d'une voiture de société et combien ne disposent pas d'une voiture de société? e) Pouvez-vous également indiquer, pour chaque année, le montant total pour ces trois groupes ainsi que l'incidence de cette exonération sur les recettes de l'État? 2. Sur la base de quelle logique accorde-t-on une aide fiscale supplémentaire à des personnes qui se rendent déjà au travail de manière presque non imposée? Ne bénéficient-elles pas, selon vous, d'un double avantage? Quelle en est l'utilité et quelle en est la justification?
B052
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).