L'arrêt n° 45/2026 rendu par la Cour constitutionnelle le 16 avril 2026 met en évidence une incohérence majeure dans le cadre réglementaire applicable aux jeux d'argent en Belgique, en particulier en ce qui concerne la Loterie Nationale. Alors que le législateur a récemment renforcé les obligations imposées aux opérateurs privés de jeux de hasard, notamment en matière de contrôle préalable des joueurs via le système EPIS et de relèvement de l'âge minimum à 21 ans pour les jeux en ligne, la Cour constate que ces exigences ne s'appliquent pas aux jeux de loterie proposés par la Loterie Nationale dans l'environnement numérique. Or, selon la Cour, les jeux de loterie en ligne présentent des caractéristiques et des risques comparables à ceux des jeux de hasard classiques, en particulier en raison de leur accessibilité permanente et de leur fréquence de jeu. Dans ce contexte et selon les considérations de la Cour, l'absence de mécanisme de contrôle préalable et le maintien d'un âge minimum de 18 ans pour ces jeux créent une différence de traitement qui n'est pas raisonnablement justifiée au regard de l'objectif de protection des joueurs, et en particulier des publics vulnérables. La Cour a dès lors invité le législateur à intervenir avant le 31 décembre 2026 afin de remédier à cette lacune, ce qui impose une réflexion approfondie sur le cadre applicable à la Loterie Nationale. 1. Quelle est votre analyse concernant le récent arrêt de la Cour constitutionnelle ainsi que les considérations particulières à avoir vis-à-vis de la Loterie Nationale compte tenu de sa politique sociale? 2. À la suite de l'arrêt n° 45/2026 de la Cour constitutionnelle, quelles mesures envisagez-vous pour soumettre les jeux de loterie en ligne de la Loterie Nationale à un contrôle préalable comparable au système EPIS et à une limite d'âge de 21 ans? 3. Une consultation obligatoire du système EPIS par la Loterie Nationale est-elle envisagée? Si oui, selon quel calendrier?
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Tout d'abord, je tiens à rappeler que, dans son arrêt n° 165/2025 du 11 décembre 2025, la Cour constitutionnelle avait confirmé les principales mesures de protection applicables aux jeux de hasard, à savoir l'augmentation de l'âge minimum pour certains jeux de 18 à 21 ans, l'interdiction des bonus et l'interdiction de la publicité. En revanche, elle avait annulé l'article 4 de la loi du 18 février 2024, relatif à l'interdiction de cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes utilisant le même nom de domaine et les URL associées, tout en maintenant ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Cet arrêt constituait un signal clair en faveur d'une régulation stricte du secteur des jeux de hasard et d'une meilleure protection des citoyens. La Cour y confirmait également la spécificité des loteries publiques, la légitimité du monopole dans le cadre d'une mission de service public axée sur la canalisation et la prévention des risques pour les joueurs, ainsi que la qualification des jeux dits "Woohoo", visés dans la note de la Commission des jeux de hasard, comme jeux de loterie en affirmant que: "Les jeux de loterie proposés par la Loterie nationale en ligne se distinguent conceptuellement des jeux de hasard organisés sur la base de la loi du 7 mai 1999, en ce que leur résultat n'est pas influencé par le comportement des joueurs?" et reposent sur un plan de lots établi au préalable. Dans le même temps, la Cour soulignait déjà que, dans le monde virtuel, c'est le niveau de risque et l'expérience de jeu qui doivent guider le niveau de protection applicable. La Cour a en effet estimé que: "il ne saurait être exclu que, lorsqu'ils sont proposés en ligne [de type Woohoo], les jeux de loterie offrent aux joueurs une expérience de jeu analogue et présentent pour eux des risques comparables aux jeux de hasard, notamment en matière de dépendance. Il appartient au législateur d'opérer les distinctions qui s'imposent dans le monde virtuel en fonction des risques propres à chaque type de jeu, qu'il soit qualifié de jeu de hasard ou de jeu de loterie". Dans ce contexte, la Cour constatait que, pour les jeux de loterie en ligne visés, l'absence, dans la loi du 19 avril 2002 relative à la Loterie Nationale, de dispositions analogues à celles applicables aux opérateurs privés en matière d'âge minimum, de bonus et de publicité n'était pas raisonnablement justifiée. Elle concluait dès lors que le législateur devait mettre fin à ces discriminations au plus tard le 31 décembre 2026. Dans son arrêt n° 45/2026 du 16 avril 2026, auquel vous faites référence, la Cour constitutionnelle a annulé, avec maintien des effets jusqu'au 31 décembre 2027, les articles 14, 1°, et 15 de la loi du 7 mai 2024 relatifs au contrôle EPIS, en ce qu'ils ne s'appliquent pas aux titulaires d'une licence C, à savoir les exploitants de débits de boissons. La Cour a estimé que cette exclusion créait, au regard des autres exploitants de jeux de hasard actifs dans des établissements physiques ou en ligne, une différence de traitement injustifiée. Bien que le recours ne visait pas directement la législation applicable à la Loterie Nationale, la Cour a estimé qu'elle pouvait examiner l'existence d'une inégalité de traitement entre la Loterie Nationale et les opérateurs privés de jeux de hasard, même si ces activités sont régies par des législations distinctes. Ce faisant, la Cour s'est inscrite dans le prolongement de son arrêt n°165/2025. La Cour a repris et confirmé ici le raisonnement tenu dans son arrêt n° 165/2025 et a constaté, s'agissant du contrôle préalable EPIS et de la condition d'âge de 21 ans, une différence de traitement injustifiée entre la Loterie Nationale et les opérateurs privés pour certains jeux de loterie en ligne. Comme dans son arrêt n° 165/2025 la Cour a invité le législateur à mettre fin à cette discrimination pour le 31 décembre 2026. Il importe toutefois de souligner que la Cour ne consacre pas une obligation générale d'étendre le contrôle EPIS à l'ensemble des jeux de loterie en ligne. Elle rappelle un principe constant: le niveau de protection applicable doit être déterminé en fonction du niveau de risque et de l'expérience de jeu en ligne, et non en fonction de la qualification formelle du jeu ou du statut de l'opérateur. À ce stade je tiens à souligner que la procédure EPIS (contrôle d'accès) est plutôt une mesure curative, déclenchée à un stade où un préjudice est déjà survenu. Or, la priorité doit être donnée aux mesures préventives en amont (réglementation stricte des jeux, limitations de mise). S'agissant des jeux de loterie en ligne, la Loterie Nationale applique déjà un ensemble de mesures structurées et contraignantes visant à prévenir les risques d'assuétude, parmi lesquelles: - un contrôle de l'identité et de l'âge du joueur lors de l'enregistrement; - des limites de jeu obligatoires et identiques pour l'ensemble des joueurs; - une limitation du nombre de jeux accessibles sur une période donnée; - une classification transparente des jeux selon un indicateur de niveau de risque, fondé sur des critères objectivables; - l'absence de jeux classés dans la catégorie de risque la plus élevée; - des mécanismes d'auto exclusion et, depuis une modification législative récente, la possibilité pour des tiers de demander l'exclusion de joueurs en ligne présentant des risques. Ces mesures s'inscrivent pleinement dans une logique de prévention primaire, privilégiée tant par la littérature scientifique que par la jurisprudence. Par ailleurs en ce qui concerne la différence de traitement dans le monde réel la Cour reconnait une différence fondamentale entre jeux de loterie et jeux de hasard offerts par les opérateurs privés, en ce que "?ces jeux de loterie présentent en principe des risques d'addiction moindres que les jeux de hasard organisés sur la base de la loi du 7 mai 1999, dès lors que leur résultat n'est pas influencé de manière déterminante par le comportement des joueurs et que le déroulement du jeu ne requiert aucune action ou collaboration active de leur part. En outre, la Loterie nationale est soumise à certaines obligations spécifiques qui découlent de ses tâches de service public, précisées dans le contrat de gestion". Le contrôle social dans les librairies fonctionne efficacement. En outre les libraires font de sérieux efforts pour ne pas vendre aux mineurs, ce qui est contrôlé par la Loterie Nationale dans le cadre de la procédure Mystery Shopping convenue par contrat, avec sanctions financières à la clé en cas d'infraction. En conclusion, l'arrêt de la Cour constitutionnelle invite à une analyse nuancée et différenciée, fondée sur le niveau de risque réel des jeux concernés. Il confirme que la Loterie Nationale ne peut être assimilée, de manière indifférenciée, aux opérateurs privés de jeux de hasard, et que le contrôle EPIS ne constitue pas un instrument universel applicable à l'ensemble des formes de jeu. Le gouvernement veillera, dans le respect des délais fixés par la Cour, à assurer une mise en conformité du cadre légal qui soit juridiquement cohérente, proportionnée et conforme aux objectifs de protection des joueurs et d'intérêt général. Toute mesure envisagée devra respecter le principe de proportionnalité, tenir compte des caractéristiques intrinsèques des jeux de loterie, et préserver la mission de canalisation confiée à la Loterie Nationale, qui vise précisément à orienter les joueurs vers des produits à faible risque afin de les détourner des jeux plus addictifs.