Selon plusieurs publications relayant des données issues des déclarations des entreprises, les paiements vers des paradis fiscaux depuis la Belgique atteignaient encore environ 383 milliards d'euros en 2020. Or, ce chiffre, largement cité dans le débat public, ne semble plus être diffusé de manière systématique et lisible pour les années suivantes, alors même que ces données sont collectées par l'administration. 1. Pouvez-vous communiquer le montant total des paiements déclarés par des sociétés établies en Belgique vers des juridictions figurant sur la liste belge des paradis fiscaux pour les années 2022, 2023 et 2024, dès lors que ces données sont disponibles? 2. Pouvez-vous préciser si une publication annuelle consolidée de ces montants est prévue, comme cela a été le cas dans certaines communications antérieures? 3. Si ces chiffres ne sont plus diffusés systématiquement, quelles en sont les raisons exactes: évolution méthodologique, limitation juridique, arbitrage administratif ou choix de communication? 4. Pouvez-vous indiquer combien d'entreprises ont effectué de tels paiements pour chacune des années 2022, 2023 et 2024, ainsi que la ventilation par nature de paiement, notamment dividendes, intérêts, redevances et services intragroupe? 5. Pouvez-vous confirmer si l'administration dispose d'une série continue permettant de comparer l'évolution de ces flux depuis 2020, et, dans l'affirmative, pouvez-vous transmettre les principaux agrégats à la Chambre?
B052
1. Les montants déclarés sur les formulaires 275F pour les exercices d'imposition (EI) suivants s'élèvent à: - EI 2023?(année de revenus 2022): 499.855.271.105 euros; - EI 2024?(année de revenus 2023): 351.504.985.099 euros; - EI 2025 (année de revenus 2024): 159.013.760.062 euros (montants provisoires pour cet EI). 2 et 3. La communication des montants globaux des déclarations 275F ne fait pas l'objet du communication officielle systématique mais ils peuvent être fournis sur demande d'un(e) parlementaire. 4. Le nombre de sociétés ayant déclaré un formulaire 275F pour les EI suivants s'élève à: - EI 2023?(année de revenus 2022): 1.198; - EI 2024?(année de revenus 2023): 1.128; - EI 2025 (année de revenus 2024): 985 (chiffres provisoires pour la raison indiquée ci-avant). Plus de 90 % des paiements effectués sont issus du secteur bancaire (autres intermédiations monétaires). La plupart de ces montants sont représentés par des flux financiers "aller et retour" (cashpooling, prêts, overnight interests, etc.) dont seul "l'aller" doit faire l'objet d'une déclaration. Certaines de ces opérations ne constituent pas nécessairement des dépenses ou des frais déductibles comme, p. ex., un remboursement de capital. Le solde des paiements se répartit sur une multitude d'autres secteurs (liste non exhaustive) dont la nature concerne essentiellement le commerce de gros (bois, épices, fruits, légumes, diamants et pierres précieuses, combustibles, machines-outils, composants électroniques, etc.) ou encore le secteur de dragage. 5. Les données déclarées chaque année dans les formulaires 275F sont traitées à des fins fiscales et à usage interne conformément notamment aux règles applicables en matière de conservation de données et de pouvoir d'investigation. Ces données constituent le support de base pour les vérifications et les enquêtes fiscales effectuées par la cellule paradis fiscaux et les autres services compétents du SPF Finances.