En commission, je vous ai déjà signalé la complexité particulière qui survient lorsqu'un investisseur achète et vend des actions étrangères par le biais d'une position de liquidités en devises étrangères. Ce point a également été abordé dans l'amendement n° 41 en première lecture, qui soulignait que, dans de tels cas, non seulement la plus-value sur les actions elles-mêmes, mais également les plus-values de change sur la position en devises étrangères peuvent devenir imposables. Je voudrais vous soumettre l'exemple concret suivant. Étape 1: un investisseur change des euros au taux de 1,10 USD = 1 euro et obtient ainsi 12.000 dollars. Étape 2: l'investisseur achète pour 10.000 dollars d'actions américaines. Le taux de change est alors de 1,12 USD = 1 euro. Le solde de 2.000 dollars reste sur le compte. Étape 3: l'investisseur vend les actions pour 15.000 dollars. Le taux de change est alors de 1,18 USD = 1 euro. Au total, le compte affiche alors un solde de 17.000 dollars. Étape 4: l'investisseur convertit les 17.000 dollars en euros au taux de 1,16 USD = 1 euro. Dans le cadre du régime "opt-out", c'est-à-dire lorsque l'investisseur ne fait usage ni de l'exonération ni de l'imputation des moins-values, je souhaite vous soumettre les questions suivantes. 1. Quel est, dans l'exemple ci-dessus, le montant exact que l'investisseur doit au minimum déclarer au titre de plus-value imposable? 2. Pouvez-vous expliquer, étape par étape, quel fait générateur se réalise, selon vous, à chacune des quatre étapes susmentionnées? 3. Confirmez-vous que, dans cet exemple, non seulement la plus-value sur les actions elles-mêmes, mais également une plus-value de change supplémentaire sur les liquidités en dollars peuvent être imposables? 4. Quelle valeur d'acquisition en euros faut-il retenir dans cet exemple pour les 2.000 dollars qui restent sur le compte après l'étape 2? 5. Quelle valeur d'acquisition en euros faut-il retenir pour les 15.000 dollars provenant de la vente des actions à l'étape 3? 6. Faut-il appliquer le principe FIFO lors de la conversion finale des 17.000 dollars en euros à l'étape 4? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer précisément comment ce principe FIFO doit être appliqué dans cet exemple concret? 7. Partagez-vous l'avis selon lequel ce calcul, même dans un exemple simple comportant un seul achat et une seule vente d'actions étrangères, est particulièrement complexe et source d'insécurité juridique pour les investisseurs privés? 8. Êtes-vous disposé à fournir des précisions administratives à ce sujet, afin que les investisseurs qui optent pour le régime "opt-out" sachent exactement quel montant ils doivent déclarer?
B052
1. Votre question se rapporte à ce qu'on appelle les cashlines. Je suppose qu' il s'agit de facilités de crédit en devises étrangères destinées exclusivement à exécuter des opérations sur un compte-titre. Concrètement, il s'agit donc d'un compte en devise étrangère lié à un compte-titres. Lorsque le contribuable choisit, dans ce cas, le régime d'opt-out visé à l'art. 265/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), il est tenu de reprendre les plus-values réalisées dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques de la période imposable au cours de laquelle ces plus-values sont réalisées. Nous partons du principe que toutes les étapes que vous avez décrites sont exécutées en 2026, et plus précisément après le 1er juin 2026. En effet, la retenue du précompte mobilier, telle que visée à l'art. 261, al. 1er, 5°, CIR 92, n'est applicable qu'à partir du 1er juin 2026. Par conséquent, le régime d'opt-out ne peut également être appliqué qu'à partir de cette date. Vous trouverez ci-dessous le calcul, étape par étape, du montant des plus-values imposables réalisées en 2026: - Étape 1 - Opération 1: conversion d'euros en dollars Taux de change: 1 euro = 1,10 USD Cashline: 12.000 USD = 10.909,09 euros - Étape 2 - Opération 2: achat d'actions pour 10.000 USD Taux de change: 1 euro = 1,12 USD Cashline: 2.000 USD = 1.785,71 euros Valeur des actions: 10.000 USD = 8.928,57 euros Résultat de change lors de la conversion des liquidités en actions (10.000 USD). Valeur à l'étape 1: 10.000 USD = 9.090,91 euros Valeur à l'étape 2: 10.000 USD = 8.928,57 euros Il en résulte une moins-value de change de: 9.090,91 euros - 8.928,57 euros = 162,34 euros - Étape 3 - Opération 3: vente des actions pour 15.000 USD Taux de change: 1 euro = 1,18 USD Cashline: 2.000 USD + 15.000 USD = 17.000 USD = 14.406,78 euros Valeur des actions: 0 USD Plus-value réalisée lors de la vente des actions: Valeur de vente: 15.000 USD / 1,18 = 12.711,86 euros Valeur d'acquisition: 8.928,57 euros Plus-value: 12.711,86 euros - 8.928,57 euros = 3.783,29 euros - Étape 4 - Opération 4: conversion de dollars en euros Taux de change: 1 euro = 1,16 USD Partie non investie: Valeur à l'étape 1: 2.000 USD = 1.818,18 euros Valeur à l'étape 4: 2.000 USD = 1.724,14 euros Moins-value de 94,04 euros Partie investie: Valeur à l'étape 3: 15.000 USD = 12.711,86 euros Valeur à l'étape 4: 15.000 USD = 12.931,03 euros Plus-value de 219,17 euros Plus-value totale à l'étape 4: 219,17 euros - 94,04 euros = 125,13 euros - Total des plus-values imposables en 2026 Plus-value sur la vente des actions (étape 3): 3.783,29 euros Plus-value de change (étape 4): 125,13 euros Le montant total des plus-values qui doit être repris dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques s'élève à 3.908,42 euros. - Imputation de moins-values et exonération La moins-value de change réalisée lors de l'opération 2 - soit 162,34 euros - peut être déduite des plus-values réalisées. Les conditions de l'art. 102, § 5, al. 1er, CIR?92 sont en effet remplies. Par ailleurs, le contribuable peut encore bénéficier de l'exonération prévue à l'art. 96/2, al. 1er, 2°, CIR 92. Pour l'exercice d'imposition 2027, cette exonération s'élève à 10.000 euros. 2, 4 et 5. Il est renvoyé à cet égard au point 1. 3. La réponse est affirmative. 6. Lors de la conversion de la totalité du montant, une approche FIFO n'est pas pertinente. 7 et 8. Je demanderai à mon administration d'expliquer davantage le calcul des plus-values et moins-values de change à l'aide de quelques exemples.