L'incertitude demeure quant au traitement fiscal des cas de sortie d'indivision qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une liquidation-partage à la suite d'un divorce ou du règlement d'une succession, mais qui interviennent pour la simple raison que les parties souhaitent mettre fin à la copropriété. Plus spécifiquement, il s'agit des situations dans lesquelles les propriétaires indivis se partagent des biens de même nature, proportionnellement à leur part dans l'indivision et sans paiement d'une soulte. À titre d'exemple, deux parties détiennent en indivision 100 actions d'une société. Pour simplifier, nous supposons que la plus-value non réalisée sur ces 100 actions est égale à 100. À un moment donné, ces parties décident de mettre fin volontairement à l'indivision et de se répartir les actions, de sorte que chacune détienne désormais 50 actions en son nom propre. Les actions acquises par chaque partie représentent une valeur égale, sans paiement de soulte ni imputation. Les parties conservent exactement la même position d'un point de vue économique, à ceci près qu'elles sont désormais chacune l'unique propriétaire de 50 actions, et non plus copropriétaires de 100 actions. Il ressort de contributions récentes de divers experts qu'une incertitude subsiste quant à savoir si de telles opérations entrent ou non dans le champ d'application de la nouvelle taxe sur les plus-values. Vos précédentes références à l'article de blog du Pr Axel Haelterman n'ont en rien dissipé cette incertitude, bien au contraire: plusieurs publications et analyses récentes ont démontré que la situation est loin d'être "limpide" (voir par exemple N. Van Robbroeck et M. Wuyts, "Taxation des plus-values: quid des produits dérivés et de la société simple?" Fiscologue 2026/1919, 8). Compte tenu de la grande insécurité juridique qui existerait pour les contribuables détenant en indivision, par exemple, les actions d'une société (familiale) ou un portefeuille de titres, il convient de clarifier la question suivante. Estimez-vous que la sortie d'indivision décrite ci-dessus, dans le cadre de laquelle deux parties détenant ensemble 100 actions se les répartissent de manière à ce que chacune obtienne 50 actions en son nom propre, constitue une opération entrant en principe dans le champ d'application de la nouvelle taxe sur les plus-values (indépendamment de l'application éventuelle d'exonérations)?
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L'exemple auquel il est fait référence dans la question concerne la situation d'une indivision et, le cas échéant, la cessation de cette situation (c'est-à-dire la sortie d'indivision). Cette situation de fait est ensuite mise en relation avec certaines positions défendues en doctrine, lesquelles portent toutefois sur la situation spécifique des sociétés simples en tant que sociétés dépourvues de personnalité juridique. Dans la mesure où la description factuelle ne semble pas correspondre aux positions doctrinales sur lesquelles la question est fondée, il n'apparaît pas clairement quelle situation est précisément visée. Une appréciation plus concrète supposerait toutefois que le contexte factuel et juridique auquel la question se rapporte puisse être délimité avec une précision suffisante.