Les entreprises qui investissent dans une zone franche reconnue peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel à hauteur de 25 %, sous réserve de la création d'emplois supplémentaires. Cet instrument vise à stimuler les investissements et la création d'emplois dans les régions touchées par des "chocs économiques". Depuis le 1er novembre 2024, les anciennes zones franches flamandes ont été réformées et remplacées par de nouvelles zones, dont la zone Machelen-Vilvorde, qui succède à l'ancienne zone franche Zaventem-Vilvorde. Cette réforme offre une occasion unique de réévaluer l'efficacité de cet instrument. En effet, des chiffres antérieurs ont montré que la zone franche Zaventem-Vilvorde a été moins sollicitée que d'autres zones telles que Genk et Turnhout, tant en termes de nombre de dossiers et de montants d'aide que de création effective d'emplois. Parallèlement, les défis économiques dans la région de Hal-Vilvorde sont encore énormes. 1. Merci de fournir un relevé mensuel, couvrant la période du 1er novembre 2024 au 1er février 2026, indiquant le nombre de dossiers introduits, le nombre de dossiers approuvés, le montant total des dispenses accordées et le nombre d'emplois créés (prévus et effectifs) pour les quatre zones franches actuelles. 2. Pouvez-vous comparer les résultats de l'ancienne zone franche Zaventem-Vilvorde avec les premiers résultats de la nouvelle zone Machelen-Vilvorde? Quels sont les effets du redécoupage de la zone sur le recours à cette mesure? 3. Comment évaluez-vous la dispense actuelle de versement du précompte professionnel à hauteur de 25 % en tant qu'instrument? Cette forme d'aide est-elle suffisante pour attirer des investissements ou créer des emplois supplémentaires? Existe-t-il des indications selon lesquelles cette mesure est insuffisamment mise à profit dans certaines régions, en particulier à Machelen-Vilvorde? A-t-on envisagé de différencier les mesures d'aide en fonction de la région ou du contexte économique? Si oui, pouvez-vous donner plus d'explications à ce sujet; si non, pourquoi? 4. Pouvez-vous préciser quels types d'entreprises (PME/grandes entreprises) ont recours à cette mesure dans la région de Machelen-Vilvorde, dans quels secteurs les investissements sont réalisés et s'il existe des différences structurelles par rapport à d'autres zones franches? 5. Dans quelle mesure les crises successives (COVID-19, crise énergétique, inflation, tensions géopolitiques) ont-elles eu un impact sur ces chiffres (nombre de dossiers, volume des investissements, création d'emplois, etc.)? 6. Quelles initiatives ont été prises pour faire largement connaître cette mesure d'aide auprès des entreprises de la région de Machelen-Vilvorde? Envisagez-vous des actions supplémentaires pour augmenter le recours à cette mesure? 7. Comment évaluez-vous la réforme globale des zones franches depuis 2024? Le gouvernement fédéral prévoit-il d'autres modifications du système (conditions, groupe cible, intensité de l'aide)? Comment envisagez-vous le rôle de cette mesure fiscale dans le cadre plus large de la politique de l'emploi et de l'investissement?
B052
1. Le tableau suivant reprenant le nombre de formulaires reçus pendant la période considérée (premier chiffre) ainsi que le nombre de formulaires valides (deuxième chiffre): Le deuxième tableau comprend, selon les formulaires introduits, l'estimation du nombre de nouveaux postes de travail créés ainsi que le montant d'aide prévu pour la période considérée: 2. Les premiers résultats disponibles concernant la nouvelle zone d'aide Machelen Vilvorde permettent d'établir une comparaison prudente avec l'ancienne zone d'aide Zaventem Vilvorde, étant entendu que la période d'observation pour la nouvelle zone reste encore limitée. Les données historiques montrent que la zone d'aide Zaventem Vilvorde a été moins intensivement utilisée que d'autres zones d'aides flamandes, tant en ce qui concerne le nombre de dossiers introduits que le volume des investissements et la création effective d'emplois. La réforme des zones d'aides et la redéfinition en zone Machelen Vilvorde visaient notamment à mieux aligner le périmètre géographique sur la réalité socio économique actuelle de la région. Les premiers signaux indiquent que la délimitation territoriale plus claire et le lien avec des pôles économiques existants ont contribué à améliorer la visibilité et la lisibilité de la mesure pour les entreprises. Il est toutefois encore prématuré de tirer des conclusions définitives quant à l'impact structurel de cette redéfinition sur le recours au dispositif. Une évaluation plus robuste ne sera possible qu'après la disponibilité de données couvrant plusieurs exercices. 3 et 7. Lors de la mise en place de la mesure, il a été choisi, d'une part, de rester dans le cadre européen des aides d'État (articles 14 et 17 du règlement général d'exemption par catégorie). Cela a toutefois pour conséquence que, tant qu'une aide est accordée à un groupe sélectif d'entreprises, il existe peu de marge pour adapter les conditions ou l'intensité de l'aide de cette mesure. D'autre part, il a été décidé à l'époque de compléter, dans une large mesure ensemble avec les régions, la marge de manoeuvre présente restante. Les régions disposent ainsi de facto de la compétence pour délimiter les différentes zones d'aide sur le terrain, à condition que cette délimitation ne dépasse pas le cadre fixé par la loi. Les régions ont donc déjà aujourd'hui la possibilité de différencier cette mesure d'aide en fonction du contexte économique spécifique de la région, en considérant ou non certains terrains spécifiques comme zones d'aide. Par le passé, ce cadre légal de délimitation des zones d'aide a déjà été réformé à plusieurs reprises, p. ex. en permettant la possibilité de prolonger la durée d'application de certaines zones d'aide ou de délimiter plusieurs zones d'aide. Toutefois, de telles réformes sont toujours arrivées à la demande des régions elles-mêmes et n'ont pas été imposées d'en haut par l'autorité fédérale. Cette logique sera également maintenue au cours de cette législature. Le présent gouvernement ne prévoit donc pas de réformes qui n'auraient pas été proposées par les régions elles-mêmes. 4. Dans la zone d'aide Machelen Vilvorde, la mesure est utilisée tant par des PME que par de grandes entreprises, avec, dans les faits, une représentation relativement importante des entreprises moyennes et de grande taille. Cette situation s'explique par le profil économique spécifique de la région, caractérisée par la présence d'activités logistiques, industrielles et liées à l'aéroport. Les investissements se concentrent principalement dans les secteurs suivants: - la logistique et le transport; - les activités liées à l'aviation; - l'industrie et la production; - les services aux entreprises et les technologies. Par rapport à d'autres zones d'aides, notamment d'anciens bassins industriels en reconversion, on constate que les projets dans la zone Machelen Vilvorde sont plus souvent à forte intensité capitalistique, avec parfois une création d'emplois quantitativement plus limitée mais plus qualifiée. Cette situation reflète la structure économique de la région et constitue une différence structurelle par rapport à des zones où dominent des secteurs plus intensifs en main d'oeuvre. 5. Les crises successives de ces dernières années - pandémie de COVID-19, crise énergétique, inflation élevée et tensions géopolitiques - ont eu un impact indéniable sur les décisions d'investissement des entreprises. Cet impact se traduit notamment par: - un report ou un phasage des projets d'investissement; - une plus grande prudence en matière de création de nouveaux emplois; - une attention accrue portée à l'efficacité et à l'automatisation. Dans ce contexte, la dispense partielle de versement du précompte professionnel joue un rôle d'amortisseur et de stabilisation, en aidant les entreprises à maintenir ou concrétiser leurs investissements et leurs projets de recrutement. Les crises expliquent en partie pourquoi le recours à la mesure évolue, dans certaines périodes ou régions, de manière plus modérée que ce qui avait été initialement anticipé. 6. Plusieurs initiatives ont été prises afin de faire connaître la mesure d'aide dans la région Machelen Vilvorde, notamment via: - la communication de la mesure par le SPF Finances et son site internet; - la collaboration avec les acteurs économiques régionaux et locaux; - l'information transmise aux fédérations sectorielles, comptables et secrétariats sociaux, qui jouent un rôle clé dans le conseil aux entreprises. En outre, l'Administration générale Expertise et Support stratégiques du SPF Finances a également participé et collaboré à des sessions d'information organisées par Vlaio (Agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat), en collaboration avec les organisations patronales, dans toute la Flandre, y compris deux sessions organisées à Zaventem et à Tirlemont. L'objectif demeure toutefois de rendre l'instrument plus visible, plus accessible et mieux compris, afin que les entreprises puissent en faire un usage optimal dans le cadre de leurs décisions d'investissement et de création d'emplois.