Étendu au secteur du jeu vidéo, le tax shelter permet aux sociétés belges d'investir dans la production de jeux en bénéficiant d'une exonération fiscale. En Wallonie, la ligne gaming de Wallimage a soutenu une trentaine de projets grâce à une enveloppe initiale de 4 millions d'euros issue du plan de relance, complétée depuis par un renouvellement annuel de 2 millions d'euros. Le secteur wallon compte une quarantaine de studios pour un chiffre d'affaires total d'environ 12 millions d'euros et la haute école Albert Jacquard à Namur a vu ses inscriptions en master jeu vidéo bondir de 40 à 700 étudiants en trois ans. Dans ce contexte de structuration progressive du secteur, il importe de savoir dans quelle mesure le tax shelter gaming est effectivement mobilisé par les entreprises belges, comment son utilisation se répartit entre les trois régions, et si l'essor des formations spécialisées se traduit déjà par une dynamique croissante d'investissement privé. 1. a) Combien de sociétés ont eu recours au tax shelter jeu vidéo en 2023, 2024 et 2025? b) Quel est le montant total des exonérations accordées sur cette période et observe-t-on une tendance à la hausse corrélée au développement des formations et studios belges? 2. Dispose-t-on d'une ventilation de l'utilisation du tax shelter gaming par région? Certains arrondissements se distinguent-ils par un recours plus marqué à ce mécanisme? 3. Le gouvernement envisage-t-il d'évaluer et éventuellement de renforcer le tax shelter gaming afin d'encourager davantage d'investissements privés dans un secteur encore fragile?
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1. a) Depuis l'introduction du tax shelter pour les jeux vidéo, 49 sociétés de production ont été agréées par la Cellule Tax Shelter. Parmi celles-ci, 25 sociétés ont effectivement eu recours au mécanisme afin de financer 49 projets de jeux vidéo. La répartition par année, sur la base de la première convention-cadre signée, est la suivante: Pour 2023: - en Fédération Wallonie-Bruxelles: 5 sociétés pour 5 projets; - en Communauté flamande: 4 sociétés, dont 1 établie à Bruxelles, pour 4 projets. Pour 2024: - en Fédération Wallonie-Bruxelles: 8 sociétés, dont 1 établie à Bruxelles, pour 16 projets; - en Communauté flamande: 7 sociétés pour 8 projets. Pour 2025: - en Fédération Wallonie-Bruxelles: 5 sociétés, dont 1 établie à Bruxelles, pour 8 projets; - en Communauté flamande: 4 sociétés pour 4 projets. Il convient de souligner qu'un même projet peut bénéficier du régime tax shelter au cours de plusieurs exercices d'imposition à compter de la signature de sa première convention-cadre. Du point de vue des sociétés investisseuses, 376 conventions-cadre ont été signées depuis 2023, représentant un montant total de 14.562.366,03 euros de fonds levés. La répartition annuelle est la suivante: - en 2023: 19 conventions-cadre pour un montant de 546.000 euros; - en 2024: 205 conventions-cadre pour un montant de 8.383.808,01 euros; - en 2025: 139 conventions-cadre pour un montant de 5.087.558,02 euros. b) Le montant des exonérations fiscales peut être estimé sur la base de la formule prévue par le régime tax shelter, à savoir les fonds levés multipliés par un coefficient de 4,21. La dynamique observée montre: - un démarrage prudent du mécanisme en 2023; - une forte montée en puissance des levées de fonds en 2024; - un léger recul en 2025 par rapport à 2024. 2. Le tax shelter constitue une mesure fiscale fédérale qui ne distingue pas les investissements en fonction de la localisation géographique des sociétés de production ou des investisseurs. Un investisseur peut ainsi soutenir un projet établi dans une autre région sans restriction particulière. S'agissant des sociétés de production agréées par la Cellule Tax Shelter, leur répartition géographique est la suivante: - 7 sociétés à Bruxelles; - 22 sociétés en Flandre; - 20 sociétés en Wallonie. Parmi ces 49 sociétés agréées, 25 ont effectivement bénéficié de fonds tax shelter à ce stade. Aucune ventilation par arrondissement n'est actuellement disponible. 3. Compte tenu de la situation budgétaire, aucune adaptation en ce sens n'est envisagée.