Dans une récente carte blanche publiée dans le magazine Trends-Tendances, l'avocat fiscaliste Dave van Moppes a fait référence à un arbre décisionnel qui serait utilisé afin de déterminer si les plus-values sur cryptoactifs doivent être considérées comme relevant de la gestion normale du patrimoine privé ou comme des revenus spéculatifs. Selon l'auteur, cette approche serait, sur plusieurs points, trop rigide et insuffisamment adaptée à la réalité technique des transactions sur blockchain. Il évoque notamment le nombre de transactions, les seuils d'investissement utilisés, le calcul du patrimoine mobilier et le poids limité accordé à la durée de détention. 1. a) L'arbre décisionnel auquel il est fait référence est-il toujours utilisé actuellement par le Service des Décisions Anticipées ou par une autre administration fiscale? b) Dans l'affirmative, quel est précisément son statut: document de travail interne, directive ou simple outil indicatif? c) Dans la négative, depuis quand n'est-il plus utilisé et quelle méthode d'appréciation est actuellement appliquée? 2. Quels critères concrets l'administration (ou l'un de ses organes tel que le Service des Décisions Anticipées) applique-t-elle actuellement pour qualifier les plus-values sur cryptoactifs de gestion normale du patrimoine privé ou de revenus spéculatifs? 3. Dans quelle mesure tient-on compte, dans cette appréciation, d'opérations techniques propres à la blockchain qui ne présentent pas en soi de caractère spéculatif, telles que les transferts entre portefeuilles personnels, le pontage, la migration vers une seconde couche ou les récompenses de staking? 4. Comment justifiez-vous l'utilisation d'un seuil de transactions alors qu'une seule opération économique peut, techniquement, se composer de plusieurs transactions? 5. Comment l'administration justifie-t-elle l'utilisation de seuils absolus d'investissement, compte tenu du risque de traitement inégal selon le patrimoine global du contribuable? 6. Comment le patrimoine mobilier est-il précisément calculé lorsque cet élément intervient dans l'appréciation? 7. Pourquoi la durée de détention des cryptoactifs semble-t-elle, dans la pratique actuelle, n'avoir qu'un poids limité? 8. Êtes-vous disposé à réévaluer les critères et la pratique actuellement appliqués afin d'assurer davantage de sécurité juridique, de transparence et d'équité?
B052
Tout d'abord, je souhaite renvoyer à mon exposé lors de la discussion en commission. J'y ai indiqué que, s'agissant des plus-values réalisées sur des crypto-actifs, le principe général est qu'elles sont imposées à hauteur de 10 % au titre de la taxe sur les plus-values. Cette position constitue également le point de départ retenu par mes services. Le Service des décisions anticipées (SDA) a élaboré un code de conduite sur la base de l'expérience acquise et de l'examen des dossiers relatifs aux crypto-actifs. Ce code ne constitue pas un cadre statique ou normatif, mais un outil d'évaluation dynamique et évolutif, qui s'adapte à la pratique, à la jurisprudence et aux réalités sociales et économiques. En ce qui concerne les opérations propres à la blockchain qui sont prises en compte, il convient de souligner que chaque situation doit être évaluée au cas par cas, sur la base d'un ensemble d'éléments pertinents. À cet égard, le SDA met à disposition sur son site web un modèle de demande, dans lequel sont précisés les éléments pris en compte dans cette évaluation. Le SDA s'est d'ailleurs déjà prononcé sur certaines situations, notamment en ce qui concerne les revenus purement passifs provenant d'un portefeuille de cryptomonnaies, qui doivent en principe être qualifiés d'intérêts. À cet égard, il convient de se référer à la décision publiée sous la référence 2025.0123. Par ailleurs, il convient de souligner qu'il n'y a aucune raison de susciter une inquiétude inutile chez les contribuables. Ceux-ci ont en effet la possibilité d'obtenir la sécurité juridique souhaitée en demandant une décision préalable à le SDA. Le SDA examine chaque dossier de manière totalement autonome et sur la base des faits et circonstances concrets propres à la situation concernée. Dans ce contexte, le SDA tienne compte de la réalité technique des crypto-actifs. Ainsi, certaines opérations purement techniques, telles que les transferts entre portefeuilles propres ou des opérations comme le bridging ou la migration, peuvent donner lieu à un grand nombre de transactions, sans que cela implique automatiquement une gestion anormale du patrimoine privé ou une activité spéculative. En ce qui concerne un investissement important en valeur absolue, il convient en outre de préciser que ce critère ne suffit pas à lui seul à exclure la qualification de gestion normale du patrimoine privé. Il ne constitue qu'un élément parmi d'autres dans le cadre d'une appréciation globale et individuelle de chaque situation.