Le gouvernement fédéral aurait l'intention d'augmenter l'attractivité de l'épargne-pension, entre autres en limitant les frais imputés par les institutions financières, en rendant gratuit le transfert vers un autre acteur et en élargissant l'offre de produits d'épargne-pension. Des informations rapportent que l'on envisagerait, entre autres, un plafond légal de 1% du versement pour les frais d'entrée. Aujourd'hui, dans certaines institutions, ces frais peuvent s'élever à 2%, voire davantage. Ces mêmes informations mentionnent que la structure actuelle des frais, d'après certains experts, n'est plus justifiable, surtout eu égard aux frais bien plus bas appliqués par des acteurs internationaux. En même temps, Febelfin prévient qu'avec ces interventions, certains fonds ne seraient plus rentables. Se pose donc la question de la mise en place concrète, de l'impact budgétaire et des conséquences pour les épargnants et les acteurs du secteur. 1. Est-il vrai que le gouvernement met sur pied une réforme de l'épargne-pension qui plafonne légalement les frais d'entrée? Quel est l'état d'avancement exact de ce dossier? 2. Quel est le plafond envisagé pour les frais, et sur la base de quels critères objectifs ou de quelles comparaisons avec d'autres pays ou acteurs du marché ce plafond a-t-il été établi? 3. A-t-on réalisé une analyse d'impact de la structure de coûts actuelle des fonds d'épargne-pension en Belgique? Si oui, quelles en sont les principales conclusions? 4. Selon votre administration, combien gagnerait un épargnant moyen sur la durée totale du contrat d'épargne-pension au cas où la diminution des coûts proposée serait réalisée? 5. Est-il vrai que le transfert vers un autre organisme deviendrait gratuit à l'avenir? Comment ce règlement sera-t-il mis en place concrètement? 6. Quels produits d'épargne-pension ou acteurs supplémentaires pourraient-ils désormais accéder au marché belge dans le cadre de cette réforme? 7. A-t-on examiné dans quelle mesure les règles d'agrément et d'accès au marché actuelles limitent la concurrence sur le marché de l'épargne-pension? 8. Quelle est votre réaction à l'avertissement de Febelfin, qui mentionne que certains fonds ne seraient plus rentables en cas de baisse du plafond légal? Partagez-vous cette préoccupation? 9. La réforme aura-t-elle pour effet que les frais d'entrée ne seront plus comptabilisés pour l'avantage fiscal? Quel en est l'impact estimé pour l'épargnant? 10. Quand comptez-vous présenter au Parlement un projet de loi définitif ou un règlement concret?
B052
Le gouvernement travaille effectivement à une proposition visant à réformer l'épargne-pension. L'objectif est d'augmenter le rendement net de l'épargne-pension. La structure des coûts des produits d'épargne-pension constitue effectivement un élément important de cette réforme. L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) déjà réalisé des analyses approfondies, qui sont facilement accessibles en ligne. Ces travaux se trouvent à un stade avancé, mais sont toujours en cours. J'espère pouvoir encore discuter du projet de loi cette année au sein de la commission compétente.